Après enquête publique, qui s'est tenue du 22 octobre au 22 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme révisé par délibération du 13 janvier 2020. M.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE, La société Transfer rappelle que les locaux à usage d'enseignement impliquant accueil du public ne sont pas à usage exclusif de bureaux, que le terme «exclusif» qualifiant l'usage de bureaux

en état du local La bailleresse réclame une somme de 2 307,60 euros au titre de la remise en état des locaux (remplacement du plafonnier, des néons, rescellement du lavabo, remise en peinture partielle

par la SAS Studec qui a pris à bail les locaux neufs qui ont fait l'objet d'une extension en 2008 ainsi que d'une réfection totale, qu'ainsi toutes les dégradations subies par les locaux résultent de

par l'administration fiscale et propose deux autres locaux-types à usage d'atelier pour réparations automobiles.

non habilité * l'absence de justificatif de la durée du trajet entre le local de rétention administrative et le centre de rétention administrative, * l'absence de nécessité de son placement en local

Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de

Ils considèrent qu'aucune preuve de nuisance liée à l'usage de leur jacuzzi n'est rapportée.

litigieux est à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et n'est pas la résidence principale du loueur ; - les locaux ont été utilisés à usage

il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'interdiction de poursuivre les travaux dans la chambre de service n° 118, la demande de remise en état et la demande de remise des clés ; que, compte tenu

professionnel pour une durée de six ans à compter du 1er mars 1994 portant sur des locaux sis à saint Paul Trois Châteaux (Drôme).

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

de la levée de l'arrêté de péril frappant les locaux commerciaux de cet immeuble au plus tard le 1er mars 2015.

à voir mettre à la charge exclusive des sociétés Locam et IME les frais de restitution et de remise en état du photocopieur, en conséquence et statuant à nouveau, - juger que la société Locam a engagé

salariés d'une demande en paiement du 13 ème mois ainsi que d'une contestation de leur licenciement, le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes d'OYONNAX a, le 23 septembre 2002, ordonné la remise

[R] [Y] et Mme [D] [X] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 520 euros, hors charges. M. [Y] a quitté les lieux et le divorce entre M.

Ils entendent souligner que le bailleur, parfaitement informé de la situation, n'a pour autant entrepris aucuns travaux pour y remédier et s'est donc abstenu de délivrer le local en bon état d'usage et

d'urbanisme, l'ayant été au titre du plan local d'urbanisme intercommunal avant son annulation contentieuse ; - très subsidiairement, si la demande de remise en état devait prospérer, elle ne pourrait

(Corrèze), comprenant au rez de chaussée un local commercial et au premier étage un appartement à usage d'habitation, avec cette précision que " la location sera considérée pour le tout et indivisément