C A a été employé sur le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel de janvier à juillet 1968, en juillet 1969, de janvier à mai, juillet, août, novembre et décembre 1970 et de janvier 1971

de nationalité Française né le 15 Janvier 1966 à LYON (69000), demeurant ...-69004 LYON représenté par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS d'un jugement rendu le 10 JUILLET

n o 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi n o 2000-1208 du 13 décembre 2000.

universel [EX] [R] [S] né à [Localité 13] le [Date naissance 9] 1950 aux termes d'un testament olographe daté du 20 mai 2010, déposé le 08 juillet 2015 en l'étude de Maître [I], notaire à [Localité 13

, les époux [F] demandent à la cour, au visa des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, de : - leur

APPELANTS Madame [Z] [X] [S] née le 27 Juillet 1965 à [Localité 4] (13) Monsieur [J] [R] [F] né le 11 Juillet 1964 à [Localité 11] (83) demeurant tous deux [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité

Monsieur C... a fait apport le 27 avril 1965 de la parcelle 151 à une SCI LES CEDRES, qui l'a elle-même divisée en deux parcelles 302 et 303 et a vendu le 04 juillet 2002 la parcelle 303 à la SCI LES GOUROUS

du 4 septembre 1942 relative à l'utilisation et à l'orientation de la main-d'œuvre publiée au journal officiel le 13 septembre 1942 ; la responsabilité sans faute de l'Etat français peut également être

B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juillet, août et octobre 1969 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 10 juillet 1972 au 13 décembre 1992

[N] [SP] Né le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste - disc jockey Domicilié : [Adresse 127] - Mme [KA] [F] Née le [Date naissance 67] 1969 à [Localité

charges en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 et que le copropriétaire peut s'affranchir du délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet

Par acte d'huissier de justice du 30 mai 2005 visant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les consorts [C] ont délivré à M. 

né le 12 Juillet 1969 à CHATEAU THIERRY (02400) ... 02470 NEUILLY ST FRONT Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 008108 du 10 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

10 juillet 1965 : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en ce qu'il a limité la condamnation de M.

Cabinet Masson appelante, demande à la cour, au visa des articles 10, 14-2, 18 et 43 de la loi du 10 Juillet 1965, 11 I 3° du décret du 17 mars 1967, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en

Michel F..., employé au sein de l'usine de Noyelles-Godault de la société Métaleurop Nord du 9 juillet 1960 au 5 septembre 1961, du 5 mars 1963 au 2 septembre 1963 et du 2 octobre 1963 au 30 décembre 1996

[FU] [ZA] née le 20 juillet 1966 à [Localité 82], demeurant [Adresse 8] Monsieur [NT] [KS] né le 12 novembre 1964 à [Localité 44] (Belgique), demeurant [Adresse 8] Monsieur [U] [BY] né le 06

octobre 1982 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Localité 8] ; Non comparante, assignée à personne le 9 juillet 2020 ; M.

(modifié le 1er mars 2007) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vu les dispositions de la loi du 15 juillet 1965 portant

du 10 juillet 1965, 11, 14 et 17 du décret du 17 mars 1967, 1382 du code civil, - annuler l'assemblée générale du 24 février 2011, - subsidiairement, annuler les résolutions n° 5, 7, 9, 12 et 13 de