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30 875 résultats pour « matière du licenciement d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[G] en raison de sa maladie, soulignant que la lettre de licenciement est motivée par l'absence injustifiée du salarié depuis le 11 juillet 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67134bed208351cec65865a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la licéité du licenciement Mme [VF] conclut à la nullité de son licenciement, en raison de la violation de la liberté fondamentale de se défendre au cours de la procédure menée par son employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c90

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

La salariée avait 20 ans d'ancienneté au moment de son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b5

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il s'en déduit que le licenciement de Monsieur X... a été prononcé alors même que son remplacement était assuré par un salarié en contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La salariée conclut qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90848

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 décembre 2010, et elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 décembre 2010.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02342_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad62799a9057d5dce35

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En réponse, la société GSF Jupiter fait valoir, dans ses conclusions communiquées le 15 janvier 2020 : - sur la procédure de licenciement, - qu'elle a constaté de graves manquements du salarié, tant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur la faute grave L'appelante expose que la véritable cause de son licenciement est le souhait de l'évincer de son poste, un autre salarié ayant été engagé quelques mois auparavant pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef39

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Parallèlement, la société a obtenu l'autorisation de licencier M. C..., représentant du personnel et salarié protégé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f027

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Parallèlement, la société a obtenu l'autorisation de licencier M. C..., représentant du personnel et salarié protégé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne le motif économique du licenciement : Pour accorder l’autorisation de licencier M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Si un doute subsiste, il profite au salarié. Les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb5955713615cb3af9ea0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Entre-temps, la procédure de licenciement collectif pour motifs économiques a suivi son cours au sein de la société Melitta France et l'ensemble des salariés du site de Tourcoing a été licencié et a bénéficié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e66

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Il s'agit par ailleurs de griefs énoncés de manière générale, le fait de 'se lamenter' n'étant pas constitutif d'une cause de licenciement, et la perturbation de la bonne marche de l'atelier n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bcab

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Le salarié contestait le motif de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2014.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0ce5c25a97f0381f4b26

Appel

27 février 2015

27 février 2015

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Sur les conséquences du licenciement, Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973153bcdc6046d47633030

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65c1dd01b1dbba0008e25cc1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En matière prud'homale, la preuve est libre et rien ne s'oppose à ce que le juge examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de la procédure de licenciement.

Source officielle

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