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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca75c05fa84862ebd83cfb
8 octobre 2020
[G] en raison de sa maladie, soulignant que la lettre de licenciement est motivée par l'absence injustifiée du salarié depuis le 11 juillet 2017.
CHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
Sur la licéité du licenciement Mme [VF] conclut à la nullité de son licenciement, en raison de la violation de la liberté fondamentale de se défendre au cours de la procédure menée par son employeur
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c90
27 mai 2004
La salariée avait 20 ans d'ancienneté au moment de son licenciement.
6253c9e8bd3db21cbdd898b5
27 novembre 2007
Il s'en déduit que le licenciement de Monsieur X... a été prononcé alors même que son remplacement était assuré par un salarié en contrat à durée déterminée.
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
La salariée conclut qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
6253cc91bd3db21cbdd90848
25 juin 2013
Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 décembre 2010, et elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 décembre 2010.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher
Chambre 4-5
6274bad62799a9057d5dce35
5 mai 2022
En réponse, la société GSF Jupiter fait valoir, dans ses conclusions communiquées le 15 janvier 2020 : - sur la procédure de licenciement, - qu'elle a constaté de graves manquements du salarié, tant
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
20 mai 2026
MOTIFS Sur la faute grave L'appelante expose que la véritable cause de son licenciement est le souhait de l'évincer de son poste, un autre salarié ayant été engagé quelques mois auparavant pour la
6253cc0abd3db21cbdd8ef39
26 octobre 2011
Parallèlement, la société a obtenu l'autorisation de licencier M. C..., représentant du personnel et salarié protégé.
6253cc0fbd3db21cbdd8f027
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne le motif économique du licenciement : Pour accorder l’autorisation de licencier M.
69e06d89cdc6046d476861ed
15 avril 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié. Les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
Entre-temps, la procédure de licenciement collectif pour motifs économiques a suivi son cours au sein de la société Melitta France et l'ensemble des salariés du site de Tourcoing a été licencié et a bénéficié
Chambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e66
29 septembre 2017
Il s'agit par ailleurs de griefs énoncés de manière générale, le fait de 'se lamenter' n'étant pas constitutif d'une cause de licenciement, et la perturbation de la bonne marche de l'atelier n'est pas
Pôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bcab
20 avril 2017
Le salarié contestait le motif de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2014.
9e Chambre A
615e0ce5c25a97f0381f4b26
27 février 2015
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération
6253cd22bd3db21cbdd925cc
30 juin 2015
Sur les conséquences du licenciement, Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une
Chambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Chambre sociale
65c1dd01b1dbba0008e25cc1
25 janvier 2024
En matière prud'homale, la preuve est libre et rien ne s'oppose à ce que le juge examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de la procédure de licenciement.
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