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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
[K] tendant à la condamnation de la Société CAFPI à lui verser la somme de 74.462,60 euros à titre de rappel de commission qui serait prétendument du au titre de la réintégration de la TVA : - déclarer
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6df
15 novembre 2017
Elles prétendent à cet égard, d'une part, que la société Chevrolet France a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
défendeurs au paiement de diverses sommes ; Par jugement contradictoire du 17 février 2023, le tribunal, au motif que la preuve n'était pas faite de l'envoi de la mise en demeure préalable, avec mention
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
- le grief selon lequel elle aurait fermé et non « supprimé » ce compte est non seulement infondé mais relève surtout de sa vie privée.
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fc
2 février 2001
l'annulation de la vente du 28 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 489 du code civil et celles du contrat de prêt en application de l'article 311-21 du code de la consommation, les mentions
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
de mention des garanties du vendeur et des coordonnées de son assureur, au défaut de mention de la possibilité de recourir à un médiateur, à la non-conformité du formulaire de rétractation, et à l'absence
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
X..., intitulé "protocole d'accord de cession de parts", mentionne le montant du chiffre d'affaires de la société, en augmentation régulière sur les trois exercice clos au 31 mars 1996, 1997 et 1998
1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
Dans le marché relatif au lot n°2 ter menuiseries extérieures a été mentionnée l'intervention de M. [P] en qualité de sous-traitant.
9e Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4d9f
9 janvier 2015
Il leur a confirmé penser toujours travailler avec PROTECTION ONE et avoir été trompé sur I'identité de la société que prétendaient représenter Monsieur [B] et Monsieur [Q] (ancien ingénieur grands comptes
651d032ffe8d588318c1afa8
3 octobre 2023
Elles comportent des mentions dactylographiées de M. et Mme [Z] et des mentions manuscrites de M. et Mme [O].
5ème Chambre
69cdfb23cdc6046d47d1d540
1 avril 2026
Ainsi, le seul fait pour [H] [D] de mentionner un suivi et un traitement de son excès de cholestérol ne pouvait aucunement le dispenser de mentionner en sus son artérite, pathologie distincte dont seule
3e chambre
60365248af8aa7b34d50871e
12 novembre 2015
Dans l'acte authentique de vente à la SCI Basile du 21 juillet 2006, il était mentionné sous le titre 'travaux.
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
Le nom du démarcheur n'est pas non plus mentionné conformément au 1o des dispositons précitées, seul son prénom étant indiqué.
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a5
13 avril 2023
[M] et non mentionnés dans le bail, deux caves correspondant aux lots 47 et 48, et deux emplacements de stationnements correspondantsaux lots 56 et 57 du règlement de copropriété.
Chambre sociale
6162b61d47859723647203df
28 février 2013
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail - Sur le licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse Monsieur [W] soutient que son licenciement pour faute est irrégulier
1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
Elles prétendent qu'il ne s'agit nullement d'une demande nouvelle en application des articles 564 et 633 du code de procédure civile, s'agissant d'un fait nouveau résultant du défaut de paiement des loyers
626a2f1a71469e057d7899ed
25 avril 2022
Enfin, et surtout, il convient de rajouter qu'à aucun moment jusqu'à la délivrance de l'assignation la société ST Boulangerie ne s'est plainte de ce que les climatiseurs livrés étaient d'occasion, même
Chambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d10
4 juillet 2024
qu'elle a vendu son bien immobilier situé à [Localité 8] (35) et que le Crédit Logement assureur du prêt BPE dont la garantie a été actionnée a perçu une somme de 97.432,58 euros ainsi que cela est mentionné
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées
Pôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
conclusions signifiées le 31 mars 2016 par l'appelant qui demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, de dire et juger qu'il justifie de la licéité des mouvements bancaires mentionnés
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