enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de consultation du dossier de ses trois enfants, X, suivis dans le cadre d'une mesure

suite du refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure

. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.

Le conseil de [U] [J] a déposé des conclusions le 26 avril 2026 aux fins de voir constater l'irrégularité de la mesure de garde à vue et solliciter en conséquence le rejet de la requête de la préfecture

[Z] [J] et Mme [D] [U] et la SELARL Laforet à pratiquer une mesure conservatoire sur les comptes bancaires de M. [H] [G] détenus par tous les organismes bancaires, autoriser M.

Par requête enregistrée le 17 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

Par requête du 11 mai 2026, le directeur d'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure.

[F] a contesté les mesures.

de Montpellier du 25 mars 2026, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 à 11h22 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures

leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures

Devant la conscience partielle des troubles, une mesure de contrainte est nécessaire. Le patient est informé de la mise en place de cette mesure."

La mesure de placement à l'isolement doit en conséquence être levée. L'ordonnance querellée sera infirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par M.

Statuant sur la contestation de cette mesure par le débiteur saisi le juge de l'exécution de Versailles, par jugement du 9 avril 2019, a : débouté M.

d'hospitalisation complète de [B] [O], Vu la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont fait l'objet [B] [O], en date du 25 mars 2026 et les pièces transmises par

[X] [O] le 11 avril 2026, à l'issue de la mesure de garde à vue. M.

Par requête du 20 mai 2020, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure.

Le 26 juin 2025, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 27 décembre 2024, ladite commission a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Enfin, lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures imposées par la commission, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.