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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163810
20 octobre 2016
Monsieur X X, pour les ENTREPRISES REUNIES SAS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02352_20221227
27 décembre 2022
Par un jugement n° 2200657 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Juge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement n° 2204972 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
C F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 6 juin 2018 tendant à " échanger " son certificat
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur ces décisions dans la mesure où le jugement d'adjudication de l'immeuble rendu
CADA:20165684
9 février 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20170017
23 février 2017
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Schoenenbourg à sa demande
CADA:20234250
21 septembre 2023
En cas de refus, jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle soit revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée ; 3) l’ensemble des documents préparatoires aux arrêtés d’interdiction pris sur le fondement
CADA:20164494
17 novembre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la
ORCA_25VE02715_20260108
8 janvier 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 1901544 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 21 août 2019 et la décision du 9 octobre 2019.
CADA:20171814
6 juillet 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat
CADA:20161344
26 mai 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de l'Association BTP CFA
CADA:20101701
22 avril 2010
Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
ORCA_25PA00431_20251016
Par un jugement n° 2201447 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_25PA00433_20251016
Par un jugement n° 2310665 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_23PA05208_20251016
Par un jugement n° 2203068 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24PA03760_20251016
Par un jugement n° 2201469 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24PA03761_20251016
Par un jugement n° 2203226 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24PA03762_20251016
Par un jugement n° 2301509 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
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