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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163810

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X X, pour les ENTREPRISES REUNIES SAS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02352_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un jugement n° 2200657 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03899_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2204972 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01557_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

C F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 6 juin 2018 tendant à " échanger " son certificat

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00614_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur ces décisions dans la mesure où le jugement d'adjudication de l'immeuble rendu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165684

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170017

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Schoenenbourg à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234250

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En cas de refus, jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle soit revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée ; 3) l’ensemble des documents préparatoires aux arrêtés d’interdiction pris sur le fondement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164494

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02715_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00914_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 1901544 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 21 août 2019 et la décision du 9 octobre 2019.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171814

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161344

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de l'Association BTP CFA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101701

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2201447 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00433_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2310665 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05208_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2203068 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03760_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2201469 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03761_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2203226 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2301509 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

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