[G] à son encontre, parmi lesquels : Le 31 octobre 2016, M. 

En outre, l'article L1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Cette mesure de licenciement, sans indemnité de préavis et de licenciement prendra donc effet à la date d'envoi de ce courrier'.

En raison de la nature et de la gravité des faits portés à notre connaissance, vous avez par ailleurs fait l'objet d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 4 février

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

de licenciement pour faute que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Oralement, Monsieur [P] [X] a renoncé à ses demandes à l'encontre de la SAS VEOLIA PROPRETE France.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du licenciement L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

[L] soutient que le véritable motif de son licenciement est lié à son état de santé, de sorte qu'il aurait, ainsi, fait l'objet d'une mesure discriminatoire, atteinte de nullité.

une mesure de suspension. 17.

Il revêt donc un caractère discriminatoire et abusif. Il n'a pas bénéficié du même traitement qu'un autre salarié (M.

L'employeur ne soutient pas qu'il aurait pris une quelconque mesure pour assurer la sécurité de la salariée et préserver sa santé suite à cette déclaration lors de l'entretien.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'employeur soutient qu'il a mis en oeuvre les mesures de nature à progéger la santé et la sécurité de la salariée mais qu'il n'a pu concrètement déployer aucune mesure d'accompagnement à la suite du courriel

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

S'agissant de la gravité des faits reprochés à M. C : 17.

un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

Cette répétition de fautes nous a contraints à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour faute.

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

envisagé, que la mesure n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par le salarié.