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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c23
8 décembre 2015
Elle produit à cet égard une note de laquelle il ressort : - que le 29 mai 2007, la société Talema a cédé ses parts dans la société Oceamod à la société Toukbal dans laquelle M.
6253cd40bd3db21cbdd92c31
6253cd40bd3db21cbdd92c32
6253cd40bd3db21cbdd92c35
6253cd40bd3db21cbdd92c3a
6253cd40bd3db21cbdd92c48
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
L'article L. 237-2, al. 3, du code de commerce : '(...)La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Chambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
6253c866bd3db21cbdd85304
17 avril 2001
Ils disent que les arrêtés municipaux, en leur article 6, ne limitent pas les investigations à effectuer à la seule recherche des termites ; qu'en limitant la mission confiée au cabinet S, M.
6253cdcbbd3db21cbdd947e5
14 novembre 2019
: SELARL MJ CORP Prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire de la SCI LUCIOLE dont la mission est donnée à Maître Z...
6253c9dcbd3db21cbdd8962e
6 septembre 2007
des difficultés des deux sociétés et de déterminer la date effective de cessation des paiements, de fournir tous éléments de nature à permettre de caractériser d'éventuelles fautes de gestion commises
2ème chambre A
5fdb46e6c69ff624d078a285
26 mars 2019
l'hypothèse de désaccords persistants des parties, à soumettre au juge, comporter un état liquidatif alternatif tenant compte, s'il y a lieu, des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du
6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb9178
24 octobre 2017
Les parties ne formant aucune demande à son égard, il y a lieu de confirmer sa mise hors de cause par le conseil.
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923d
2 avril 2024
Par conséquent, la fin de mission de Me [R] ne pouvait être fixée avant le 19'décembre 2000 (notification du 19 octobre + deux mois)'.
5fca2c3ef58f461c14b505d1
1 décembre 2020
Si l'intervention professionnelle d'un avocat est bien prévue au contrat, ce ne peut être que sous l'égide et à l'initiative du seul mandataire partie au contrat, M.
1re chambre 1re section
5fca632e716c524b4af91acf
3 novembre 2020
[N] [T] et la SA Manioukani Spa International demandent à la cour de : Vu la lettre de mission entre les parties, Vu les articles 1134, 1135, 1142, 1147 du code civil, Vu le contrat d'assurances
2ème Chambre
63c79af5da31367c908eb51b
17 janvier 2023
judiciaire et ait fait appeler en cause mandataire et, le cas échéant, administrateur judiciaire ; Attendu qu'en effet : - d'une part, en stricte logique chronologique, l'ordonnance déférée a été
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1fef
25 janvier 2023
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
Mandataire liquidateur de la S.A. ACE R ...
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