Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
626a2ed571469e057d789981
27 avril 2022
27 avril 2022
L'appelante a sollicité de la cour le 13 février 2019 'de voir confirmer la décision rendue et y ajoutant, dire que seront pris en compte les modifications des contrats d'assurance vie intervenues alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. 5.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193ef
23 février 2018
23 février 2018
Le salarié peut refuser la modification du contrat de travail et son refus peut alors déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à la condition, toutefois, que la modification soit elle-même
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
11 mai 2022
En janvier 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d49e
18 mai 2022
18 mai 2022
En janvier 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ; ' 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190c
30 juin 2014
30 juin 2014
Mme Y..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb789cece1704f57478e7
6 avril 2023
6 avril 2023
L'intimée ayant refusé cette modification de son contrat de travail et n'ayant pas été reclassé, il a été licencié pour motif économique en raison d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb78ecece1704f57478f5
6 avril 2023
6 avril 2023
L'intimée ayant refusé cette modification de son contrat de travail et n'ayant pas été reclassée, elle a été licenciée pour motif économique en raison d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544d
20 février 2001
20 février 2001
X..., qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, qu'elle était, donc, contrainte de proposer au salarié une modification de son contrat de travail par déclassement, que l'appelant n'a pas été
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d66ed30a8f5617382c9
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[L] une modification de son contrat de travail par lettre du 28 octobre 2009 que celui-ci a refusée.
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que les faits dénoncés par la salariée n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur la modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
8 novembre 2007
; que tel est le cas en l'espèce et qu'ainsi les modifications apportées au contrat sont de droit opposables aux adhérents dès l'instant où ils en ont été informés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
28 avril 2026
L'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c32114
29 mars 2017
29 mars 2017
de l'employeur et ne saurait en aucun cas caractériser une modification du contrat de travail, la détermination de la tournée, non contractualisée, étant par nature susceptible de modifications en fonction
Source officielle18e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109af
1 juillet 2016
1 juillet 2016
le titulaire n'était pas forcément soumis ; que sa suppression par l'employeur ne pouvait donc constituer une modification du contrat de travail mais bien un changement dans le cadre du pouvoir de direction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
13 mai 2022
Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation disciplinaire impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
formée (pièce 5) et qu'une modification du contrat de travail pour motif personnel conformément à l'article 14 de la convention 3301 devait faire l'objet d'une acceptation écrite du salarié dont le silence
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92903
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Par courrier recommandée du 24 août 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e9facdc6046d470d06eb
29 avril 2026
29 avril 2026
En réponse, l'employeur fait valoir les éléments suivants : - La prétendue modification du contrat de travail n'a jamais été mise en 'uvre dans la mesure où l'intéressé a été placé en arrêt à compter
Source officiellePage 25 sur 1819