d'un simple changement des conditions de travail pouvait parfaitement être imposé à l'intéressé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; - en tout état de cause, même à considérer

II sur les conséquences à en tirer Dans la mesure où l'employeur n'a pas recueilli l'accord du salarié sur la modification du contrat de travail suite à l'application du protocole sus visé, il ne peut

L'article L. 2325-7 du même code qui édicte une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et impose à l'employeur de les rémunérer avant d'en contester l'utilisation dispose quant à lui

En l'espèce, si l'employeur affirme n'avoir pas modifié les horaires de travail de Fabienne X... lors du retour de celle-ci dans l'entreprise après son congé parental d'éducation, force est de constater

Considérant ces modifications importantes en terme de fonctions de responsabilités et de régime de la durée du travail réultant tout au moins du passage en 3.1, l'employeur ne pouvait les imposer unilatéralement

En l'espèce, l'employeur ne conteste pas avoir fait une proposition de modification du contrat de travail tant sur sa durée que sur les fonctions.

Par courrier du 14 janvier 2014, l'employeur lui a rappelé les termes de son contrat de travail, prévoyant la possibilité de modifier ses horaires.

Bernard X... dans son poste et dans la plénitude de ses fonctions ; et attendu qu'elle ne pouvait imposer à ce salarié protégé aucune modification de son contrat de travail ni aucune modification de ses

Ainsi, le dispositif a été institué par décision unilatérale de l'employeur.

d'un simple changement des conditions de travail pouvait parfaitement être imposé à l'intéressé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; - en tout état de cause, même à considérer

La modification d'un élément ainsi contractualisé ne peut pas non plus être imposée au salarié.

A ce titre, il précise que : l'employeur échoue à démontrer qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition sur cette période ; face à son refus d'accepter la modification de ses horaires, l'employeur était

DOUMEN a modifié deux éléments essentiels de son contrat de travail, d'une part la répartition de son temps de travail puisqu'il bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel chez son ancien employeur

DOUMEN a modifié deux éléments essentiels de son contrat de travail, d'une part la répartition de son temps de travail puisqu'il bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel chez son ancien employeur

de ses conditions de travail au mépris du pouvoir de direction de l'employeur.

Un avenant au contrat de travail relatif à la modification du système de rémunération était adressé par l'employeur à chacun des salariés, à la suite des deux accords collectifs.

La maladresse de la formulation 'appliquer les sanctions suivantes, par ordre croissant' n'est pas de nature à imposer à l'employeur de respecter l'ordre des sanctions figurant au dit règlement dès lors

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Au soutien de sa prise d'acte, Mme [B] [V] précise que la société appelante lui a imposé de manière unilatérale des modifications de son contrat de travail concernant ses horaires de travail dans leur

[J] [O] précise que la société appelante lui a imposé de manière unilatérale des modifications de son contrat de travail concernant ses horaires de travail dans leur répartition hebdomadaire et en volume