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4 997 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b2

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

Ce prix a pu être (sic) négocié par rapport à la construction voisine et ses servitudes de vues.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634507c13d3abfadff7c798f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. ***** M. et Mme [V] sont propriétaires de plusieurs lots dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162d674a2a5768a176c557a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

dans le capital, en réparation de la rétractation abusive de la société GROUPIMO au titre du protocole, - dire, en outre, que la société GROUPIMO 'est redevable du paiement de tout honoraire de négociation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7e6e704a005d1ed6f78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Les parties y reconnaissaient l'intervention de la SARL Moulins Immobilier pour la négociation et l'engagement du vendeur à lui verser une rémunération de 43 500 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

603254bf9f01438a417e855e

Appel

26 février 2018

26 février 2018

[S] [D] afin de lui proposer la vente d'un patrimoine immobilier qu'elles détenaient au travers de sociétés civiles immobilières ou commerciale.

Source officielle
CA

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Cette promesse de vente, établie par l'intermédiaire de la société CPH immobilier, était valable jusqu'au 30 novembre 2011.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a09

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'indemnité d'immobilisation n'ayant pas été versée, la société Tadjakante a fait assigner la société Les jardins Fleury devant le tribunal de grande instance d'Orléans en paiement de l'indemnité d'immobilisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162da7bdda066944ee0e928

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[H] devait financer son acquisition au moyen du prix de la revente d'un autre bien immobilier qu'il avait concomitamment mis en vente et que dans l'attente de cette négociation il a sollicité un prêt relais

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bce68d0ccf000877e5f1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle souligne qu'elle était tout-à-fait libre de rompre les négociation en cours avec M. [U].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c434defd4c4b3b4586

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

[Y] [T] et Mme [B] [K] épouse [T], la société MARC DUPONT IMMOBILIER et la société OPALE GESTION IMMOBILIERE ont fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89978

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

pendant les négociations et jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente, et l'a condamnée à rembourser cette somme à M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f450

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[I] et la société Bouygues Immobilier ont accepté de négocier sous l'égide d'un conciliateur de justice. Ces négociations ont mis en présence M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte authentique du 27 mars 2012, la société Sud Lac a cédé ce bien immobilier à la Sarl Immobilière [Z].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71261

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[E] et Mme [B] portant sur le bien immobilier, moyennant le prix de 150.000 euros. La promesse était consentie pour une durée expirant le 12 janvier 2018 à seize heures.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19588cdc6046d47ed6727

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'agent immobilier, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention. 112.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation' ; En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd4cbfe26bbbb4d46ad2d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

à celui qui leur a été remis le jour de la signature ; Qu'ils font valoir que l'agent immobilier ne peut réclamer de commission lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir préalablement un mandat écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948bf

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Les deux agents immobiliers qui ont participé à la négociation de la vente, l'un ayant rédigé l'avant-contrat, l'autre ayant fait visiter le bien, étaient tenus d'un devoir d'information et de conseil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9da876d6c869757c7c

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

EURO DEPOT IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne brico depot, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 12] représentée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] [S] ont mis en vente, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (Eure-et-Loir), dont ils étaient propriétaires en indivision avec leur mère

Source officielle

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