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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b2
5 mai 2009
Ce prix a pu être (sic) négocié par rapport à la construction voisine et ses servitudes de vues.
Pôle 4 - Chambre 1
634507c13d3abfadff7c798f
7 octobre 2022
. ***** M. et Mme [V] sont propriétaires de plusieurs lots dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6].
Pôle 5 - Chambre 9
6162d674a2a5768a176c557a
22 septembre 2011
dans le capital, en réparation de la rétractation abusive de la société GROUPIMO au titre du protocole, - dire, en outre, que la société GROUPIMO 'est redevable du paiement de tout honoraire de négociation
1ère Chambre
6440d7e6e704a005d1ed6f78
18 avril 2023
Les parties y reconnaissaient l'intervention de la SARL Moulins Immobilier pour la négociation et l'engagement du vendeur à lui verser une rémunération de 43 500 euros.
1ere Chambre Section 1
603254bf9f01438a417e855e
26 février 2018
[S] [D] afin de lui proposer la vente d'un patrimoine immobilier qu'elles détenaient au travers de sociétés civiles immobilières ou commerciale.
3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
Cette promesse de vente, établie par l'intermédiaire de la société CPH immobilier, était valable jusqu'au 30 novembre 2011.
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a09
14 janvier 2025
L'indemnité d'immobilisation n'ayant pas été versée, la société Tadjakante a fait assigner la société Les jardins Fleury devant le tribunal de grande instance d'Orléans en paiement de l'indemnité d'immobilisation
6162da7bdda066944ee0e928
14 juin 2012
[H] devait financer son acquisition au moyen du prix de la revente d'un autre bien immobilier qu'il avait concomitamment mis en vente et que dans l'attente de cette négociation il a sollicité un prêt relais
65b0bce68d0ccf000877e5f1
23 janvier 2024
Elle souligne qu'elle était tout-à-fait libre de rompre les négociation en cours avec M. [U].
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
[Y] [T] et Mme [B] [K] épouse [T], la société MARC DUPONT IMMOBILIER et la société OPALE GESTION IMMOBILIERE ont fait assigner M.
6253c9edbd3db21cbdd89978
16 octobre 2007
pendant les négociations et jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente, et l'a condamnée à rembourser cette somme à M.
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f450
19 janvier 2016
[I] et la société Bouygues Immobilier ont accepté de négocier sous l'égide d'un conciliateur de justice. Ces négociations ont mis en présence M.
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Par acte authentique du 27 mars 2012, la société Sud Lac a cédé ce bien immobilier à la Sarl Immobilière [Z].
6692189af3a19d0db6b71261
12 juillet 2024
[E] et Mme [B] portant sur le bien immobilier, moyennant le prix de 150.000 euros. La promesse était consentie pour une durée expirant le 12 janvier 2018 à seize heures.
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
L'agent immobilier, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention. 112.
69d9dcf8cdc6046d47d94974
10 avril 2026
A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation' ; En l'espèce, M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd4cbfe26bbbb4d46ad2d7
20 septembre 2018
à celui qui leur a été remis le jour de la signature ; Qu'ils font valoir que l'agent immobilier ne peut réclamer de commission lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir préalablement un mandat écrit
6253cdcfbd3db21cbdd948bf
21 février 2020
Les deux agents immobiliers qui ont participé à la négociation de la vente, l'un ayant rédigé l'avant-contrat, l'autre ayant fait visiter le bien, étaient tenus d'un devoir d'information et de conseil
Pôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
EURO DEPOT IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne brico depot, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 12] représentée
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
[I] [S] ont mis en vente, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (Eure-et-Loir), dont ils étaient propriétaires en indivision avec leur mère
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