d'heures mensuel n'est mentionné ni dans le contrat de travail ni dans aucun document contractuel remis au salarié et que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2009 ne

d'heures mensuel n'est mentionné ni dans le contrat de travail ni dans aucun document contractuel remis au salarié et que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2009 ne

[G] [N] de son impossibilité de lui faire une proposition de poste de reclassement et a consulté les délégués du personnel de [Localité 1] lors d'une réunion le 29 avril 2019. M.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

la direction prévoyant le versement d'une prime pour la récolte 2008 à tous les salariés permanents ( décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués du personnel les 26 et 27 juin 2008),

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

La société AREAS DOMMAGES invoque une "erreur de logiciel" qui fait apparaître le nombre d'heures travaillées sur tous les bulletins de salaire y compris ceux des cadres dirigeants.

[J] a bénéficié de la qualité de salarié protégé en tant que : - délégué du personnel suppléant à compter du 23 novembre 2011 puis délégué du personnel titulaire à compter du 14 février 2015 ; - membres

En l'espèce, le litige ne porte pas sur le nombre d'heures de délégation octroyé à M.

La discrimination est également incontestable sur le temps de délégation qui est calculée différemment suivant les délégués.

[P], à faire pression sur le salarié qui était alors en arrêt de travail pour qu'il démissionne de sa fonction de délégué syndical titulaire et ce, afin que les heures de délégation lui soient attribuées

- DN (nombre de clients) : dernier secteur de la région en nombre de clients au mois de juin 2018 et constat identique à fin novembre 2018 : 51 clients versus 95 par secteur dans la région en moyenne

Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du conseil de surveillance et de gestion notamment au vice-président.

Sur le statut protecteur de déléguée du personnel : L'article L.2312-l du Code du Travail, en vigueur sur la période objet du litige, dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements

[T] a été élu délégué du personnel, les objectifs que l'employeur lui a donné ont été trop ambitieux et étaient non seulement irréalistes mais irréalisables compte tenu des heures qu'il passait en délégation

Des communes déléguées ont été instituées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, et chacune d'entre elles disposant d'un maire délégué.

Cependant, l'avis de contrôle adressé à la société visait la convention générale de réciprocité et non une délégation spécifique.

Il convient en outre de distinguer la délégation (totale ou partielle) de l'autorité parentale et le retrait de celle-ci.