En l'espèce, il résulte d'un décompte établi par la MSA que la salariée a été en arrêt de travail à compter du 22 août 2018, lui ouvrant des droits à versement d'indemnités journalières.

A l'appui de ses prétentions, la CPAM de l'Aisne fait valoir que : - en application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l'indemnisation de la maladie

[V] qu'il ramène le camion alors même que le salarié était en arrêt maladie, et peu important en définitive qu'il ait ou non bénéficié de sorties autorisées dès lors qu'il lui était interdit de se livrer

L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité légale.

Il lui réclamait enfin le remboursement de la somme de 2 600 € qu'il avait, selon lui, reçue en trop en percevant le maintien de salaire de sa part, et les indemnités journalières de la sécurité sociale

professionnelle; - juger que la maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 octobre 2015 est opposable à la société France Holding; - dire que la maladie professionnelle

de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses.

avec cumul des deux périodes.

B... fait observer que Mme X... a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 mars 2011 et a perçu des indemnités journalières à ce titre.

pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'mois, soit 940,65'€'; indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 2'mois de salaire, soit 1'881,30'€'; indemnité compensatrice de

de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Prononcer l'exclusion totale de l'indemnisation de M. 

N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM HAUTE-SAVOIE La SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES AU NOM

journalières.

La société EURO PLV a donc manqué à son obligation de sécurité de résultat dont l'indemnisation peut se cumuler avec celle allouée au titre du harcèlement moral.

A ce titre, les artisans, industriels et commerçants sont redevables du paiement des : - cotisations d'assurance maladie, - indemnités journalières, - cotisations d'assurance vieillesse de base, - cotisations

de l'attestation de paiement des indemnités journalières ' puissent être reliés à ses conditions de travail.

de licenciement en raison des rappels de salaire dus au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, celle de 3.069,49 € bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis

de l'accident du travail du 10 octobre 2012, puis après son arrêt maladie en novembre 2013, de sorte qu'il a été privé du versement des indemnités journalières durant les périodes qui ont suivies.

journalières, ce régime avait vocation à perdurer jusqu'à la consolidation de Monsieur [L] ou à tout le moins jusqu'à la limite temporelle contractuellement prévue, DIRE que les indemnités journalières