d'écarter comme inopérant le moyen tiré de ce que les pages de l'arrêté portant sur l'exécution de la mesure d'éloignement sont entachées d'un défaut de signature de l'interprète, les conditions de la notification

La connaissance de cette décision a été notifiée au moment de son pointage. Il n'y a donc pas obstruction mais la décision n'est pas motivée.

conformément aux termes même de l'article L 813-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'examen de son droit de circulation ou de séjour et le cas échéant en la notification

En outre, la signature figurant sur l'avis de réception du courrier de notification de la décision est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire, à qui

cette décision d'admission le 26 juin 2022, ainsi que notification de la décision de maintien en hospitalisation du 28 juin 2022 le lendemain 29 juin 2022 ; le certificat médical du 25 juin 2022 fait

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement puis explicitement par une décision du 24 juillet 2019, ajourné à deux ans

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

A devait être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 15 octobre 2020 laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet. 2.

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé

Enfin, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification

[L] [B] a soulevé quatre irrégularités affectant la procédure, et tenant à des pièces manquantes au dossier, à l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien et de l'information des

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

que la forclusion tirée de l'expiration du délai de deux mois ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours ainsi que de ses modalités d'exercice, et que la notification

Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire

Aux termes de son article 45 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

La critique des conditions dans lesquelles sont motivées ces décisions administratives, en particulier au regard de la notification de décisions antérieures qui en constituent la base légale, ne relève

tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-50.035), ou qui sont attestés par d'autres éléments du dossiers, s'agissant par exemple des notifications