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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00369_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00370_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00371_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00373_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00374_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01081_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01082_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01089_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e479c55379800088472c8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
déclaration d'appel est faite par acte comportant à peine de nullité les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleChambre Sociale
6864bdedcf476b3ae0258543
1 juillet 2025
1 juillet 2025
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a1
6 avril 2023
6 avril 2023
mentions prescrites par l'article 57 et à peine de nullité : (...) 4° les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité , sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a3
6 avril 2023
6 avril 2023
mentions prescrites par l'article 57 et à peine de nullité : (...) 4° les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielle4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle réplique que l'appelante a sollicité dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation des chefs du jugement en les précisant, que ces conclusions déterminent l'objet du litige et ont été remises
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sentence arbitrale'» sans préciser la personne ou la juridiction saisie de sorte que cette demande indéterminée et conditionnelle ne pouvait être considérée comme une prétention au fond déterminant l'objet
Source officielle11e chambre
642fb7d3cece1704f5747b18
6 avril 2023
6 avril 2023
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[U] ne rapportant pas au surplus la preuve de l'existence des biens objet du litige, - s'agissant de la demande subsidiaire au titre de la perte de chance, M.
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abf
13 octobre 2020
13 octobre 2020
débats par les parties, de donner son avis sur l'étendue exacte des parcelles cadastrées section [...] et [...] et de définir les limites de propriété, aux fins de déterminer si la portion de parcelle, objet
Source officiellePage 25 sur 6582