ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l'égard de son mandant et délictuel à l'égard des autres parties ; - que l'agent immobilier est tenu d'une obligation

Ils engagent par ailleurs la responsabilité de la banque du fait d'un manquement à son obligation de vérification des formalités du code de la consommation sur le bon de commande, au moment de la libération

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a soutenu qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation, ni du premier chef de grief ni du second.

Il indique que la banque a une obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur en lui demandant toute information supplémentaire lui permettant d'exercer son devoir de mise en garde, surtout

L'analyse du premier juge qui a retenu une erreur sur le taux d'endettement calculé dans la fiche patrimoniale et une incohérence des dates sur les documents d'ouverture de compte pour en déduire l'obligation

La Bnp Paribas Personal Finance fait valoir que l'emprunteur a substitué aux obligations qui résultaient du précédent contrat de crédit de nouvelles obligations en procédant au rachat de son crédit par

de son obligation.

Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.»

[Y], telle que résultant de sa carte d'identité et des autres documents contractuels ; qu'il s'agit d'un ordre de paiement déterminant son obligation de vérification ; - qu'il résulte de la faute de

Ils ajoutent que le banquier a l'obligation de vérifier la régularité du bon de commande et qu'il commet une faute en ne le faisant pas et qu'il aurait donc dû refuser de financer cette vente.

500, 500 et 75 euros outre indexation ; - juger que : - la société Popup-House n'est pas responsable d'un désordre au titre de l'étanchéité ; - la société Popup-House n'est pas débitrice d'une obligation

électriques (circuits et matériels), vérification que l'assuré a déclaré être effectuée au moins une fois l'an par un organisme vérificateur.

de lui rembourser le capital prêté ; elle conteste avoir commis une faute en indiquant qu'aucune obligation de vérification du contrat principal ne lui est imputable, qu'elle n'est tenue d'aucun devoir

l'exécution est compétent pour statuer sur une éventuelle faute du notaire ayant instrumenté la vente du ll mai 2016, dire et juger que Maitre [T] et la SCP [S] [D] [T] [I] n'ont commis aucun manquement à l'obligation

, une obligation d'avoir à vérifier la régularité du contrat principal ; que les dispositions du code de la consommation en matière de crédit à la consommation résultent de la transposition de la directive

Concernant le reproche lié à un manquement à une obligation de mise en garde et de conseil et quant à un défaut de vérification du bon de commande, il a estimé que les irrégularités constatées ne suffisaient

Le tribunal a considéré que la banque n'était pas tenue à une obligation de vérification de la performance du projet financé et qu'il n'était pas démontré de faute de la banque exclusive de son droit au

par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts n'étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté son obligation

circonstances ; Considérant que les premiers juges ont déclaré que la responsabilité contractuelle de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'était pas engagée dès lors qu'il n'était pas démontré qu'elle ait manqué à son obligation

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), subrogée dans les droits et obligations de la société SACCEF, a versé à la société prêteuse les sommes restant dues au titre des prêts en