CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a032eb545b9311c3d1bb
17 décembre 2019
[V] sans lui offrir préalablement un poste de reclassement ni constater qu'aucune offre n'était possible était inhérente à l'état de santé du salarié et n'était pas justifiée par des éléments objectifs
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f6a
4 juillet 2024
[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
642fb556cece1704f5747341
6 avril 2023
Selon arrêt du 28 janvier 2016 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et alors que son droit à indemnisation intégrale n'était pas contesté, Mme [P] a été indemnisée de son préjudice corporel par
Expropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
Par mémoire du 16 juillet 2012, l'État a notifié au GAEC ses offres d'indemnité d'éviction à hauteur de 9 469 €. Le GAEC a répondu le 27 août 2012 qu'il n'acceptait pas les offres de l'État.
Chambre sociale
6622097b9ce14200083899ef
18 avril 2024
[C] qui a entraîné une revalorisation a posteriori des indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie et, en corrélation, une diminution des indemnités dues au titre de la prévoyance
Pôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle de la banque Moyens 38.
6162da70dda066944ee0e84c
15 décembre 2011
sont régulières; que si Monsieur [R] n'a pas signé son offre de prêt, il a paraphé et signé tous les autres documents y afférents, qu'il a perçu les fonds sur son compte et a exécuté la convention; que
Pôle 2 - Chambre 2
615e0dfac25a97f0381f5104
17 octobre 2014
[H] [W] après consolidation et en s'entourant de sapiteurs, et des principes d'indemnisation appliqués à juste titre. M.
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2
19 juillet 2023
de 58 671,39 euros ; - indemnité complémentaire de 253 580,05 euros ; - indemnité de base de 90 419,96 euros.
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d07cdc6046d478278dc
15 janvier 2026
d'indemnisation chiffrée et détaillée, condamner la société Allianz Iard à payer à la société Finapar, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'assurance définitive, la somme de 120 000 euros
8ème Ch Prud'homale
6971d468cdc6046d473610f4
21 janvier 2026
[H] les sommes suivantes : - Indemnité de licenciement (venant en compensation de l'indemnité de rupture conventionnelle) : 1 490,00 € - Indemnité de préavis : 8 499,58 € - Congés payés afférents :849,95
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40f
12 mai 2022
L'assureur conteste tout aveu judiciaire qui aurait pu le lier en faisant valoir que cette offre d'indemnisation initiale avait été retenue à titre provisoire, en l'état des éléments dont il disposait
Pôle 6 - Chambre 4
64379e2d9477fe04f5cc65f3
12 avril 2023
en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e37
5 janvier 2015
de déplacements, -1 284 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -8 400 euros au titre de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement, -154 800 euros à titre de dommages-intérêts
1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058bc
21 janvier 2025
Selon offre acceptée le 2 mai 2018, la société Volkswagen Bank GMBH consentait à Mme [C] un nouveau contrat de location longue durée d'une durée de 48 mois portant sur un véhicule immatriculé [Immatriculation
6253c91dbd3db21cbdd874b7
26 janvier 2006
30 décembre 2004 dont les conclusions sont les suivantes : ITT du 20 janvier 1996 au 13 mai1996 ; Consolidation médico-légale sur le plan orthopédique : 12 mai 1996 et sur le plan du syndrome dépressif
17e chambre
6031d95b5fd21dad57004f49
20 juin 2018
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M.
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
-Y...à lui verser les sommes de 77 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 650 ¿ à titre d'indemnité de préavis et de 965 ¿ au titre des congés payés y afférents, 20 000 ¿ à titre
6253cc72bd3db21cbdd90239
5 février 2013
conventionnelle de licenciement ; * 8 255, 28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 825, 52 € au titre des congés payés afférents.
1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8701
30 juillet 2024
La procédure d'indemnisation a été mise en oeuvre par la Macif, assureur de l'ambulance mandatée par la société Mma Iard dans le cadre de la convention inter-compagnies.
Page 25 sur 79