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856 résultats pour « omission de répondre à un chef d'articulation de mémoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

une réponse dans le jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, en application de l'article à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01476_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des termes mêmes du jugement, notamment de son point 14, que le tribunal a précisément répondu au moyen tiré de la méconnaissance des formalités préalables visées à l'article L. 80 D du livre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01271_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des termes mêmes du jugement, notamment de son point 12, que le tribunal a précisément répondu au moyen tiré de la méconnaissance des formalités préalables visées à l'article L. 80 D du livre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00151_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité compte tenu de son omission à examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01457_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 du même livre, c'est-à-dire, dans la limite de l'imposition contestée, entre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ". 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

E, membre permanent titulaire, avait reçu délégation pour statuer sur la demande d'examen, par décision du 27 avril 2018 du président de la MRAE Nouvelle-Aquitaine, sur le fondement de l'article 15 de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3c74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 562 du même code énonce que : 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

CORMIER Boulevard des Sorinières ZA du Cormier 49300 CHOLET représentée par Maître Philippe AZAM, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2022 et le 22 janvier 2024, l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher et l'association de protection du confluent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 131 de cette directive : " Les exonérations () s'appliquent () dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société NJ Energie, représentée par Me Stéphanie Grandet, a présenté les 6 et 30 octobre 2024 un mémoire d'observations en réponse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae13

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

* réservé les dépens et l' application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en fin de cause. * ordonné l' exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd3b885a8d4ea4113e467c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

d'ailleurs que cette mise en demeure ne soit pas suffisante pour répondre aux conditions de l'article précité, la SA Hainaut ne tirant aucune conséquence juridique de l'omission de cette formalité, laquelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01521_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00872_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En procédant de la sorte, le premier juge a répondu au moyen dont il était saisi.

Source officielle

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