CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
une réponse dans le jugement attaqué.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
, en application de l'article à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe
5ème chambre
DCA_21VE01476_20240201
1 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
3ème Chambre
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
Il résulte des termes mêmes du jugement, notamment de son point 14, que le tribunal a précisément répondu au moyen tiré de la méconnaissance des formalités préalables visées à l'article L. 80 D du livre
DCA_21VE01271_20230209
Il résulte des termes mêmes du jugement, notamment de son point 12, que le tribunal a précisément répondu au moyen tiré de la méconnaissance des formalités préalables visées à l'article L. 80 D du livre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
B soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité compte tenu de son omission à examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
En vertu de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 du même livre, c'est-à-dire, dans la limite de l'imposition contestée, entre
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ". 5.
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
E, membre permanent titulaire, avait reçu délégation pour statuer sur la demande d'examen, par décision du 27 avril 2018 du président de la MRAE Nouvelle-Aquitaine, sur le fondement de l'article 15 de
Pôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3c74
23 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 562 du même code énonce que : 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f8
28 mai 2013
CORMIER Boulevard des Sorinières ZA du Cormier 49300 CHOLET représentée par Maître Philippe AZAM, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2022 et le 22 janvier 2024, l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher et l'association de protection du confluent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 131 de cette directive : " Les exonérations () s'appliquent () dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
La société NJ Energie, représentée par Me Stéphanie Grandet, a présenté les 6 et 30 octobre 2024 un mémoire d'observations en réponse.
6253ca62bd3db21cbdd8ae13
4 mars 2008
* réservé les dépens et l' application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en fin de cause. * ordonné l' exécution provisoire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
d'ailleurs que cette mise en demeure ne soit pas suffisante pour répondre aux conditions de l'article précité, la SA Hainaut ne tirant aucune conséquence juridique de l'omission de cette formalité, laquelle
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
4ème chambre
DCA_23TL00872_20240215
15 février 2024
En procédant de la sorte, le premier juge a répondu au moyen dont il était saisi.
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