Cette dernière s'est entendue avec la B.N.P. pour pouvoir vendre elle-même ses immeubles, et a versé à ce titre à la banque, la somme de 278.840,31 F le 14 décembre 1995 et la somme de 798.000 F le 07

de 20.000 euros, au lieu de la somme de 67.791,36 euros sollicitée par Mme [L], * limité le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.500 euros, au lieu

Par un jugement n° 1905614-1905634 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2005443 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

[I] [H] à verser une somme de 2.000,00 € à M. [W] [N], Mme [O] [N], M. [T] [N] et M.

Ils ajoutent que l'adresse du destinataire est parfois différente de celle du destinataire original, que la mention de rappel de la loi LME, présente sur l'original, est également absente, qu'il est fait

Attendu qu'il résulte du décompte produit par l'UCB ENTREPRISES que les consorts X... qui n'étaient alors débiteurs que d'une somme de 104. 956, 84 euros en capital et d'une somme de 6. 429, 21 euros en

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge et le rétablissement demandés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par arrêt du 23 juin 2005, cette cour a rejeté la requête en omission de statuer ou en interprétation visant son arrêt antérieur présentée par Mme Y...

Sur les sommes appelées, M. [W] observe que la contrainte ne comporte pas de précisions permettant la vérification des sommes dues.

[W] à verser la somme de 1500 € à la société Citicom, celle de 1500 € à la Sci Philia, celle de 1500 € à la Sci LTGV et celle de 1 500 € à Mes [V] et [R].

fonds déposés, et que le notaire en tant que séquestre devra lui remettre la somme susvisée sur présentation de la signification du présent arrêt.

Par ordonnance contradictoire du 22 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle tendant à voir juger nul et

[S] de sa proposition de remettre le chèque CARPA de 2.300 euros n°0238274 dès lors qu'il sera destinataire de la SCP Tostain-Lenoir du procès-verbal de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le

de 3000 euros nets sur le fondement de l'article 240 du code de procédure civile et voir la société Tradebat condamnée à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés

Par un jugement n° 1808287 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur s'est fondé, pour remettre en cause le crédit d'impôt dont M.

Cela faisait des années qu'il s'en servait, comme tous les autres ouvriers pâtissiers, pour la réalisation de certaines recettes.

Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, estimant que M.

Après réexamen de votre situation, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison des manquements graves aux plans managérial et comportemental que nous vous reprochons d'avoir commis