Comme il en est ressorti lors de l'instruction faisant suite à votre mise en examen par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Pau, vous avez divulgué ces informations à un repris

es qualité de représentant des créanciers à ce désigné par jugement du TGI de Limoges en date du 27 juin 2012 demeurant ...

Par une ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2024 à 12 h00.

a rendu l'ordonnance et de l'article 497 du même code selon lesquelles le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, qui rappelle encore

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, l'appelante demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 par le juge des contentieux de

X... et Y... et la société KD Développement d'une ordonnance rendue le 21 octobre 2005 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui dans un litige les opposant à la SA GROUPE

de référé ayant rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

- INFIRMER l'ordonnance rendue le 15 novembre 2023 (N°RG 23/00628) en ce qu'elle a : ORDONNE deux expertises : COMMIS pour procéder à la première expertise Monsieur [T] [F], expert inscrit sur la

de référé rendue le 31 octobre 2023 par le Juge des Référés du Tribunal judiciaire de Bayonne ; Y ajoutant : - ordonner que pour l'accomplissement de sa mission l'expert désigné pourra si nécessaire

En date du 31 décembre 2018, une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'ALES dans la procédure suivie contre X et M.

l'exécution provisoire du jugement.

de saisine du Juge des Libertés et de la détention en date du 21 décembre 2005 ; Vu l'ordonnance rendue le 23 décembre 2005 par le Juge des Libertés et de la Détention de DRAGUIGNAN et portant rejet

Le jugement est donc infirmé sur ce point.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026, avant l'ouverture des débats.

[H] a été désigné en qualité d'expert à la suite de plusieurs ordonnances de changement d'expert.

Par ordonnance contradictoire rendue le 11 décembre 2020, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, a : -renvoyé les parties à se pourvoir quant au fond mais dés à présent, par provision

Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge de la mise en état a notamment déclaré son incompétence pour connaître des demandes de Monsieur [M] et a renvoyé le dossier devant le juge aux affaires familiales

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2021.

pendant 26 jours, Vu l'ordonnance du 18 juin 2025 rendue par le magistrat du siège désigné au tribunal judiciaire de Marseille et tendant à prolonger la mesure de rétention administrative pendant 30