CREDIT MUTUEL FACTORING C/ [V] [F] S.A.S.U.

SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et Me Corinne AILY-CORLAY de l'ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Parallèlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] a mis en demeure M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro

avocat plaidant Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS, toque: R110 INTIMEE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE RCS PARIS 775 665 615 Prise en la personne de son

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710 - N° du dossier E000G3GF ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Camille LEPAGE

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au

, et leur assiette d'autre part.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamné la Mutuelle Alsace Lorraine Jura aux dépens ; Dit n'y avoir lieu d'écarter

MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE d'avoir manqué aux obligations de l'article L533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 193 , 9 pages) Numéro d'inscription

DES PARTIES M.

, à la Mutuelle Previfrance une somme de 4 978,63 euros en remboursement de frais de santé pris en charge pour M.

Elles soulignent que l'expertise demandée ne concerne pas les mêmes parties. M.

Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Marie-laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 et Me Pierre ELMALIH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis