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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a2
20 octobre 2017
constaté d'une part l'absence du syndicat CFDT qui initialement dans la procédure avant dire droit intervenait volontairement aux côtés de Monsieur [M] [F] et d'autre part a débouté Monsieur [M] [F] de
4e chambre 2e section
5fddf3a307d3b694cb84ea3b
11 juillet 2018
Me Martine A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
Le 15 décembre 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être également désigné en qualité de délégué syndical à une date non précisée.
5ème chambre sociale PH
6973621ecdc6046d47698402
12 janvier 2026
n'a jamais accepté, - Sur l'action du Syndicat des services [11] : l 'intérêt à agir du syndicat suppose l'existence d'un acte de discrimination syndicale, or comme elle ignorait le mandat, aucune discrimination
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672511
1 avril 2015
[S] [F] qui avait adhéré au syndicat CGT en 1977 est titulaire d'un mandat syndical depuis 1984.
14e chambre
6032dad18e9ce74f380e28dd
16 novembre 2017
MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Syndicat CGT DES
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35260
12 juillet 2023
Il n'est pas contesté que le représentant du CHSCT qui a signalé le danger n'a pas participé à l'enquête diligentée par l'employeur.
Chambre 1-5
65b35a2c1d7564000872db42
25 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire Me [C], a appelé en garantie son ancien syndic, la société France Azur Gestion.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
de La Réunion est nécessairement issu d'une information communiquée par la direction, comme l'a indiqué l'IGAS lors de son contrôle en 2020, et il a été publié avec en vis-à-vis un article hostile au
1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
civile; DISPENSER la SCI BELZICA FONCIER en sa qualité de membre de syndicat des copropriétaires de participer aux règlements de cette condamnation.
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
Le procès-verbal de cette réunion du 7 juillet a été approuvé par le CSE lors de sa réunion du 22 juillet 2021.
Chambre 4-1
64bb73230d42fcd969e7ce37
21 juillet 2023
pendant plus de 6 années au service de son employeur ; qu'il a été victime de harcèlement et, soutenu par le syndicat représentatif de son entreprise, a tenté de mettre fin à ces dérives qui rendaient
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88268
12 avril 2006
Elle conteste une quelconque discrimination syndicale, n'ayant pris connaissance de l'appartenance syndicale de la salariée que lors du blocage de l'entreprise, un samedi, par le syndicat auquel elle
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
A....
Chambre 1-8
6719e4d35857dd64cbdaa32c
23 octobre 2024
Se prévalant de charges impayées,l'association syndicale libre, ci après dénommée ASL [Adresse 4], représentée par son gestionnaire en exercice, la société Cabinet de gestion APC, a fait citer M.et Mme
6253c89fbd3db21cbdd85ca9
31 janvier 2002
MOREL, Président, lequel a signé la minute avec le greffier A.
Chambre Sociale
64b0e848c42a2105dbc59d26
13 juillet 2023
Il insiste sur le fait que son employeur lui a proposé une réunion le 21 juin 2019 à laquelle il n'a pas pu se présenter puisqu'il se trouvait en formation syndicale ce que n'ignorait pas la CRCAM pour
15e chambre
615e0dc2c25a97f0381f4f56
18 juin 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, Vice-Président
Avis
CADA:20130757
28 mars 2013
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat SUD Intérieur, agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6
3e Chambre A
60353ffbda5ea469b468bd14
26 mai 2016
condamné la SARL Charimmo à payer à l'association syndicale libre la somme de 3450 € TTC au titre des frais engagés par son syndic mais c'est à tort qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme
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