700 du code de procédure civile'; -Débouté monsieur [S] et la SAS Paris de leurs demandes plus amples ou contraires; - Condamné monsieur [S] et la SAS Paris aux entiers dépens de l'instance, Et Jugeant

et de la présente instance, - de condamner les mêmes aux entiers dépens, - de condamner solidairement la société Citya Liberté venant aux droits de la société Breizh Geo Immo ès nom et la société

Elle fait observer que le nom de M.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 14 mars 2025 dans le cadre de la présente instance, et le 22 juillet 2025 dans le cadre de l'instance n°25/2437, ils demandent à la cour, au visa

partie la charge de ses dépens.

, * condamné chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance d'appel.

par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS Madame [B] [S] [V] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS Madame [P] [T]

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

La résolution n°14, non soumise à un vote, précisait les démarches obligatoires préalables à la vente.

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale ; - débouté M.

[Q], [C], [A] [W], aux droits duquel vient Mme [H] [W], d'une part et M. [L] [M] d'autre part, au profit de M.

ce projet, les dires des parties et le désaccord subsistant ; - dit que les parties s'acquitteront directement auprès du notaire désigné du coût de l'acte d'ouverture des opérations et de toute autre

[B] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me David DANA, avocat plaidant du barreau de PARIS Madame [O] [F] [M] épouse

succombante, aux dépens de l'instance ; - la condamner à payer au conseil de M.

pour l'entretien du véhicule de M. et Mme [J] une huile non conforme aux directives du constructeur, et d'autre part au titre du manquement à son devoir de conseil, n'ayant pas alerté les propriétaires

Selon l'article 554 du code de procédure civile, une partie, non représentée en première instance, peut intervenir en cause d'appel si elle y a intérêt et si sa demande se rattache par un lien suffisant

LGI prise en en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, exerçant sous le nom commercial CENTURY 21 [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Gilles LASRY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

La cour observe, d'une part, que cet article concerne l'ordonnance d'expropriation, et non le jugement rendu par le juge de l'expropriation pour fixer l'indemnité due à l'exproprié, ou en l'occurrence,

À l'audience de mise en état du 23 mars 2026, les parties étaient représentées par leurs avocats.