[F] suite à l'avenant n°1 dans les formes légales est valide et n'a pu s'éteindre accessoirement à la dette principale, par novation, en l'absence de nouvelle dette contractée par la débitrice principale

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 mai 2005, la SCI de la Haie Coq [Localité 7] a donné à bail commercial à la société Agi-WT des locaux situés [Adresse 5] pour une durée de 9 ans à

était mentionnée dans le bail, qu'ils étaient régulièrement inscrits au registre du commerce, qu'ils étaient titulaires d'un bail commercial de 12 ans, qu'ils exploitaient une clientèle propre et indépendante

Sur la qualité de preneur de la SARL BEZIERS PNEUS, les intimés soutiennent qu'il existe bien un bail commercial liant la SARL à la SCI IMMO SUD 34 rappelant qu'un bail commercial peut être verbal, que

[Z] (le bailleur) a donné à bail à la société Garage du Mail des locaux commerciaux situés [Adresse 2], pour un loyer annuel, hors charges et hors taxes, de 6 605,32 euros, à effet du 1er octobre 2004.

: Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 septembre 2002, [I] [L] et [Y] [L], épouse [B], ont donné à bail commercial aux époux [E] un immeuble sis [Adresse

Le bail a été consenti pour une durée de 15 années à compter rétroactivement du 1er juillet 2004 et moyennant un loyer annuel en principal de 11.434 euros.

En l'espèce, l'expropriation vise l'ensemble immobilier cadastré section [Cadastre 15] K n°[Cadastre 3] situé [Adresse 13] dans le [Localité 1], loué à la SARL Worms services maritimes selon bail commercial

Le logement devait être loué par bail commercial à la Financière sport et loisir (FSL), Le 28 juillet 2007, M.

- d'autre part, et en conséquence, qu'elle est fondée à s'opposer au principe même de l'indemnisation du dommage commercial allégué, dont elle discute la réalité au regard du montant de l'indemnité

Ces locaux étaient occupés par la sociétés SARL Auto Salon du Particulier, exerçant l'activité de dépôt-vente de véhicules par des particuliers et la vente de véhicules neufs, titulaire d'un bail commercial

Dès lors, étant rappelé qu'un contrat de bail commercial peut stipuler une clause mettant à la charge du locataire les travaux de sécurité à effectuer en cours de bail, y compris lorsqu'ils sont prescrits

en conséquence me confirmer votre position de principe favorable à la poursuite du bail commercial. / J'intégrerai votre réponse au dossier de reprise que je transmettrai aux repreneurs intéressés ».

* * * * Mme [K] a exploité un fonds de commerce de débit de boissons dans des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], qu'elle occupait en vertu d'un bail sous seing privé en date du 04 avril

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 1996, la société Foncière de la Muette Brochant a consenti à la société Numismatique et change de Paris un bail commercial

[F], - Annulé le contrat de bail commercial conclu le 9 octobre 2012 entre la SCI [Adresse 2] et la société ATELIER DE MARRAKECH et portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 2] ; -Condamné

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente, Madame Marie KERMINA, Conseillère, Madame LEBLANC Sabine, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Il résulte de l'article 1722 du Code civil que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du

[C] [L] a donné à bail commercial à M.