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Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat () soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il

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C'est dans ces conditions que, le 19 juillet 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes d'ORLÉANS, section Encadrement, d'une action contre son ancien employeur pour le voir condamner à lui verser : -

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REVELLES, Président de chambre, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : contradictoire rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le tribunal a retenu aux termes des clauses du bail que le preneur s'est engagé à prendre les locaux dans l'État décrit par Monsieur [S] le 21 juillet 2009 et qu'il devait être procédé aux frais du preneur

CHEVRIER, Conseiller Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 février 2012.

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Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a relevé d'une part, que Monsieur [U] avait bien été désigné en qualité de syndic ; d'autre part, il a considéré que le syndicat des copropriétaires

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

L 'ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servies par l 'AGIRC sera plafonné à 1000 euros par an pour toute liquidation d 'allocation prenant effet à compter du 1er janvier 2012.