Ensuite, la Société MAC KESSON Information Solutions France a informé et consulté le Comité d'entreprise sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi au cours de réunions des 23 mai, 14 juin, 28 juin

, du travail et des solidarités d'Île-de-France a refusé de valider l'accord collectif portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.

de sauvegarde de l'emploi à examiner " au cas où les personnes refuseraient des modifications de contrats de travail ".

a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Logiplast.

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi et les motifs du licenciement Les intimés font valoir que la SAS ALTIS, qui emploie 1700 salariés, appartient au groupe CARREFOUR qui en emploie plus de 456 000

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi en date du 31 mars 2014, homologué par la DIRECCTE , Monsieur [Z] s'est porté volontaire par courrier en date du 17 avril 2014 pour bénéficier de l'un

La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants

- Sur l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi - Le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements, ou de limiter ceux qui sont inévitables, par des mesures diverses dont

C'est dans ce contexte que [E] [X] a choisi, par courrier du 08 juillet 2004, d'opter pour un plan de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, mécanisme intitulé Congé Préalable

validation de l'accord collectif et homologation du document unilatéral relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi : 2.

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements. Le 27 juillet 2016, le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué.

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements. Le 27 juillet 2016, le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué.

Vu les dernières conclusions transmises le 20 février 2025 par Mme [P] [X], appelante, qui demande à la cour de': - infirmer la décision dont appel, - dire qu'elle a respecté les protocoles mis en place

Le dirigeant des sociétés indiquait alors à la Direccte que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas envisageable au regard du contexte économique des sociétés et que le nombre

d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et non au stade de simple projet.

, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe.

tant que la procédure d'information et de consultation avec présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'aura pas été menée et la procédure de d'information et de consultation des articles L. 2323

Par un jugement en date du 21 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Poissy a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société DIAM France avait visé une suppression d'un poste de projeteur

de sauvegarde de l'emploi, et mis en place pour les salariés en contrat à durée indéterminée et âgés d'au moins 55 ans au 31 décembre 2007 ; Attendu qu'effectivement figurent dans le plan de sauvegarde

générale et collective de reclassement résultant du caractère insuffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4