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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add056
28 janvier 2016
a déposé des écritures développées à la barre, conclut à confirmation du jugement pour les motifs entrepris; il fait observer que la société Vigilis, qui est intervenue volontairement en première instance
Pôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
- En présence d'un tel litige la compétence du tribunal de commerce de Paris est justifiée, bien qu'il y ait une pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
TARIFICATION
635387be513cb5adff943611
21 octobre 2022
A cette audience, la demanderesse a soutenu oralement par avocat les prétentions et moyens résultant de son acte introductif d'instance.
Pôle 5 - Chambre 6
64a66085bbd03a05db965382
5 juillet 2023
déboutés de l'exception d'incompétence qu'ils ont soulevée, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et a mis à leur charge les dépens de l'instance
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca792a57405de3315ee
26 janvier 2023
par la voie électronique, l'association Picardie médiation (ci-après l'association) a interjeté appel du jugement réputé contradictoire du 23 mars 2021 du conseil de prud'hommes d'Amiens qui, dans l'instance
Chambre 1-2
6811b6e444bf0d1935aef996
29 avril 2025
[W] [Y] ont interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance rendue le 19 août 2024 par laquelle les instances RG n°24/9740 et n°24/9677 ont été jointes pour se poursuivre sous le RG n°24/9740 ;
9e Chambre B
5fddbac1b870036186d3d93c
1 août 2018
La société Safran Aircraft Engines supportera les dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre
Pôle 5 - Chambre 8
61629882201c88caf8c4e2c4
14 mai 2013
, que seul un problème de lisibilité des pièces 15 à 24, au demeurant sans incidence sur le respect du contradictoire, ces pièces étant identiques à celles qui avaient été communiquées en première instance
Juge des référés
DCA_24TL01230_20241015
constater et décrire les désordres allégués ; - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date d'apparition ; - rechercher l'origine et les causes de ces désordres, en cas de pluralité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
Par une décision du 6 février 2020, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, l'administration a prononcé un dégrèvement des amendes infligées à la société Angelini Filliat sur le
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance, qui n'est pas tardive, est recevable en ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il dispose d'un intérêt à agir contre le refus en litige
3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
Il fait valoir que : - la requête de Mme C est irrecevable, en tant que le montant des sommes demandées en appel excédent celles demandées en première instance à hauteur de 74 445 euros ; - les moyens
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
Au regard du caractère extrêmement récent, à la date de la décision contestée, de l'installation de M. A, ce dernier devait être regardé comme démarrant son exploitation.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01493_20250605
5 juin 2025
Sur les frais de l'instance : 16. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.
ORCA_24MA01919_20250107
7 janvier 2025
Il relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués en première instance. 2.
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
au présent dispositif ; - condamner la SARL AAS à payer à Axa France IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance
Chambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf2560
3 juillet 2025
En l'espèce, le contrat de bail comporte une clause de solidarité en cas de pluralité des locataires, de sorte que Mme [R] et M.
2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbee1
21 janvier 2025
L'installation de l'équipement est intervenue le 12 septembre 2022.
1ère chambre civile A
5fca9708bd86368ba272d4a8
6 août 2020
Cette mise en demeure étant demeurée vaine, le 18 mars 2015, la banque a assigné Mme W... en paiement devant le tribunal de grande instance de Lyon.
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
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