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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01955_20241114
14 novembre 2024
motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; - le préfet a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01175_20231207
7 décembre 2023
dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir
ORCA_24TL01688_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; -elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, alors qu'il dispose d'un pouvoir discrétionnaire
ORCA_24VE03086_20250429
29 avril 2025
préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit en examinant sa demande au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dans le cadre de son pouvoir
3ème Chambre
DCA_20VE02007_20220726
26 juillet 2022
algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03127_20230301
1 mars 2023
Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant
1ère chambre
DCA_24PA03330_20250313
13 mars 2025
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
1ère Chambre
DCA_23VE00714_20240131
31 janvier 2024
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
DCA_23NC02837_20241212
12 décembre 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir
DCA_23TL00537_20240328
28 mars 2024
, du fait de son pouvoir discrétionnaire, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa situation afin qu'il soit examiné ; - c'est à tort que le préfet
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00815_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation.
3ème chambre
DCA_22PA03091_20230510
10 mai 2023
Ainsi, le préfet doit être regardé comme ayant exercé son pouvoir discrétionnaire d'appréciation de la situation d'un étranger sollicitant son admission au séjour à titre exceptionnel.
DCA_21VE03295_20230223
23 février 2023
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
DCA_21NT03331_20220603
3 juin 2022
des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû mettre en œuvre son pouvoir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01091_20221102
2 novembre 2022
Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
DCA_22NC02909_20241003
3 octobre 2024
décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du pouvoir
DCA_23VE02609_20250116
16 janvier 2025
DCA_24DA00924_20260318
18 mars 2026
peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00846_20240711
11 juillet 2024
considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant de renouveler le certificat de résidence et indique, en particulier, la circonstance que Mme D a été munie, dans l'exercice du pouvoir
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