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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
Par ailleurs, le salarié qui a toujours été en arrêt de travail, ne caractérise ni ne justifie d'aucun préjudice.
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
Le préjudice du salarié sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbda
12 avril 2011
l'adresse de la mairie et de celle de l'inspection du travail où la liste des conseillers extérieurs pouvait être consultée ; Attendu que l'irrégularité de la procédure cause nécessairement un préjudice
2e chambre sociale
602e76495a1ec9aebfe31e3c
17 février 2021
Au soutien de ses demandes, l'appelante expose pour l'essentiel n'avoir pas créé une inégalité de traitement au préjudice du salarié qui s'est vu correctement appliquer les critères internes de classification
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e0ac25a97f0381f51a5
17 septembre 2014
En conséquence, réforme la décision attaquée en ce qui concerne le préjudice des salariés demandeurs.
6253ccfabd3db21cbdd91e2e
6 janvier 2015
En tout état de cause, même à considérer que la salariée a pris acte de la rupture, elle ne démontre aucun manquement de la société. Enfin, elle ne justifie d'aucun préjudice.
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc2ffea1086acdbe41ad
27 septembre 2012
Le manque de réaction de l'employeur et son manque d'exigence sur l'exécution de cette obligation ont nécessairement causé un préjudice au salarié en le privant d'un examen médical supplémentaire qui aurait
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
au salarié d'établir ainsi la réalité du préjudice subi, ce qu'il ne fait pas.
Chambre sociale
64acf3e403c09105db6c051d
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle
64af98dd049d5c05db17312e
68f86691cb86fa851c25cb27
21 octobre 2025
à sa disposition ; qu'il ne s'est pas donné la peine de venir les retirer ; que celui-ci n'a subi aucun préjudice.
61637738f6919f4eda2c38b9
8 décembre 2010
ans d'ancienneté , et l'entreprise comportant moins de onze salariés.
Chambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97dd
27 juin 2011
de mention particulière, c'est la durée légale qui s'applique, ainsi qu'il a été porté au bulletin de salaire et sur l'attestation ASSEDIC ; qu'en tout état de cause, cette absence ne porte aucun préjudice
Chambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b6
5 juillet 2024
En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur que l'accident est survenu au préjudice du salarié le 6 décembre 2018 sur le lieu habituel du travail, au temps du
67908b264143037ceabfbf1b
21 janvier 2025
demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] en date du 11 avril 2022, le réformant et statuant à nouveau : in limine litis, - ordonner que le préjudice
CHAMBRE SOCIALE B
6162853ec10e2193c5780a2c
11 septembre 2013
sa vie professionnelle, et obtenir le paiement des sommes de : ' 13.602,00 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ' 200.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Pôle 6 - Chambre 4
6971de45cdc6046d4736ff06
21 janvier 2026
Le retard de paiement sur lequel la société ne s'explique aucunement est de nature à porter préjudice au salarié chargé de famille .
6253c9d2bd3db21cbdd894b1
19 septembre 2007
de l'U.R.S.S.A.F. de DIEPPE le remboursement des charges sociales qu'elle considérait avoir indûment versées sur les indemnités compensatrices de réduction d'horaires qu'elle avait accordées à ses salariés
5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
Le préjudice subi par M.
6253c919bd3db21cbdd87381
7 décembre 2004
du 12 mai 1998 ; que le salarié n'oppose à ce décompte aucune critique pertinente, admettant même à l'audience qu'il lui était très difficile de faire la preuve de l'erreur de calcul qu'il impute à la
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