S'agissant des avantages consentis à la société TSR : 10. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté que la société TSR, dont M.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

La société France Télécom est devenue la société anonyme Orange à compter du 1er juillet 2013. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille, par une réclamation transmise d'office par l'administration

cours de transformation en société anonyme au capital de 1 000 000 francs, (...)

ALLIADE HABITAT, société anonyme d'habitation de loyer modéré à conseil d'administration, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce et des société de LYON sous

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

B et son ancien employeur, la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille.

Dominique BRUZY, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M. Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[P] a démissionné de son poste d'administrateur de Lh Aviation Maroc et accepté les fonctions d'administrateur représentant Lh Aviation, au sein de Lh Aviation Maroc, suite au conseil d'administration

par sa petite fille, [R] [O], - La société anonyme compagnie française maritime de Tahiti (la SA CFMT), dont il était le président, société propriétaire de 4 navires (Taporo 6 exploité par la SAS VAIPIHAA

, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER X... : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1988, la SARL ACCOR a été transformée en société anonyme et Madame [C] [Q] a été nommée en qualité d'administrateur pour

Article 2 : La société anonyme Gefco est déchargée du paiement de la somme de 262 300 euros.

ALLIANZ IART Société ALLIANZ IART, Société anonyme dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14

Il est de droit le président du conseil d'administration et membre du Bureau(...) ». Le 14 octobre 2020, M. [J] [F] et 13 administrateurs ont été élus, M. 

D était le président non salarié, l'administration a considéré que les rémunérations versées par la SA Art Décor, société de droit suisse dont il était également le dirigeant, pendant les périodes de soixante-et-onze

En effet, si elle fait état d'une convention de gestion de trésorerie conclue avec la société Fimholog, elle ne la produit pas devant le juge, ni même le procès-verbal du conseil d'administration du 19

Maître X, conseil de Madame XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales se livrant