Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé

[T] soutient qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance du fait de sa situation financière.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Madame la Première Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

En outre, il existe des moyens sérieux d'annulation de la décision rendue en premier ressort.

L'expert judiciaire commis par la première ordonnance a rempli sa mission et établi son rapport le 26 mai 2004.

Signée par Mme Hélène DAVO, première présidente, et par Mme Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[C] [F] à s'acquitter de leur dette en 24 versements mensuels égaux et successifs, le premier devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants à cette date

Au soutien de ces prétentions, il fait valoir qu'il existe des moyens sérieux d'infirmation de la décision de première instance, considérant que, à titre principal, le commandement de payer délivré le

L'article 514-3 du code de procédure civile exige seulement que des observations sur l'exécution provisoire aient été présentées en première instance.

excessives postérieures à la décision de première instance puisque le dernier bilan de 2018 était couvert par la confidentialité et est désormais accessible.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En ce qui concerne la compétence territoriale, le principe est posé par l' article 42 du code de procédure civile qui dispose notamment que "la juridiction territorialement compétente

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00992 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQUP Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Akoris Finance demande au premier président : - à titre principal, de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'arrêt

de première instance.

le débat et décider qu' elle emportait succombance de Monsieur X..., demandeur à la mesure, seul le refus de prêter serment, le serment lui- même ou son référé étant susceptible d' emporter le sort du

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 22 avril 2024, Mme [N] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

du logement en cause, a considéré cette dernière comme occupant sans droit ni titre depuis octobre 2001, ordonnant son expulsion, en tant que de besoin avec le concours de la force publique et la condamnant