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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
Par suite, et indépendamment de l'assiduité, au demeurant non établie, dont il aurait fait preuve au cours de ses années d'étude, le préfet du Puy-de-Dôme a pu, sans erreur d'appréciation, considérer que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03777_20221004
4 octobre 2022
saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03399_20220713
13 juillet 2022
le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident de service, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de tirer les conséquences statutaires de la prise
6ème Chambre
DCA_23PA04675_20240423
23 avril 2024
particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations du III du protocole annexe à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée
4ème chambre
DCA_22PA04163_20231027
27 octobre 2023
Cette autorisation se fonde notamment sur des critères d'assiduité et de motivation.
3ème chambre
DCA_23TL00634_20231229
29 décembre 2023
A F un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Sociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc2
14 avril 2023
La société Losc Lille répond que si la prise de poids de M.
Chambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150ac
9 janvier 2025
II Sur les primes Mme [Y] estime qu'elle aurait dû percevoir prorata temporis la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 2021, ainsi que la prime variable attribuée aux directeurs et directeurs adjoints
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
Il fait valoir que : - la mesure d’éloignement est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est privée de base légale ; - la décision de refus
7ème chambre
DCA_22PA00855_20221214
14 décembre 2022
de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'a pas validé les études qu'il a suivies depuis l'année universitaire 2018/2019, qu'il ne produit aucun justificatif attestant de son assiduité
Sociale A salle 1
653760e1974d2583184550c5
20 octobre 2023
A la suite de la crise sanitaire consécutive à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris diverses mesures pour y faire face et qui ont entraîné la mise en chômage partiel d'un grand nombre de salariés
653760e2974d2583184550c7
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01342_20221129
29 novembre 2022
; - le refus de titre est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il a fait preuve de sérieux et d'assiduité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01309_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00509_20240429
29 avril 2024
S'il était scolarisé en 1ère pro maintenance des véhicules, ses bulletins font état de nombreuses absences et le dernier comporte une " mise en garde assiduité travail ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02706_20240308
8 mars 2024
A sur le territoire français et expose avec suffisamment de précisions les éléments de sa situation privée, familiale et professionnelle.
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e5
1 juillet 2008
par Maître Baudoin de MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS, SYNDICAT CGT AIR FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 1, Rue Frantz Joseph
DCA_21NC00692_20220927
27 septembre 2022
D a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle avant l'âge de seize ans.
DCA_24LY03285_20250410
10 avril 2025
En se bornant à invoquer des difficultés financières qu'elle n'établit pas et en se limitant à produire une attestation d'assiduité établie le 4 novembre 2024 par le responsable du site universitaire de
DCA_24TL01640_20251014
14 octobre 2025
septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 16 janvier 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « vie privée
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