* dire et juger qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, elle n'a pas commis de faute de nature contractuelle à l'origine de la réclamation concernant la lasure des balcons terrasses et escaliers, et par

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * La société civile immobilière Floribat a fait construire en qualité de maître d'ouvrage un immeuble destiné à devenir une maison de retraite à

* * * * EXPOSE DU LITIGE En 1997, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE en sa qualité de promoteur, maître de l'ouvrage a fait construire un immeuble à usage d'habitation, 81 avenue Pasteur à L'HORME

Le 18 mars 2005, la société JENZI a procédé à la réception de l'immeuble, en présence du maître d'oeuvre et, le même jour, Madame [J] a pris livraison, sans réserves de ses lots.

de l'ouvrage a été réalisée de manière tacite par la prise de possession et le paiement de la somme de 552 368 euros, que les fissures bien que légères sont généralisées et peuvent être pris en compte

Il apparaît certes que la société DB AMPLITUDE a outrepassé ce seul rôle d'entreprise générale, lorsque, en lieu et place du maître d'ouvrage qui a seul qualité pour signer de tels contrats, elle a le

- le tribunal a mis à sa charges le financement de dépenses futures indéterminées que constitue le coût des éventuels dépassements du prix convenu pour achever l'ouvrage alors qu'il n'a pas procédé à

Elle estime que le 'prix de revient' d'une opération de construction immobilière, bien que non défini, s'entend toujours déduction faite des éventuelles subventions perçues par le maître d'ouvrage, et

émis aucune réserve écrite, ni auprès du maître d'oeuvre, ni auprès du maître de l'ouvrage, relativement à un manque de chauffage ; L'expert judiciaire a en outre relevé, sur les boiseries, des coulures

La COMPAGNIE THELEM ASSURANCES assureur de GSA a conclu (8 11 10) à la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause.

Par ordonnance du 6 septembre 2016, le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par [R] [A] et [M] [U] épouse [A] pour ne pas l'avoir été dans les délais impartis par

Or, avant de réaliser les travaux, la société I2C n'a pas exigé du maître d'ouvrage qu'il lui fournisse l'étude de sols préalable, faisant ainsi son affaire personnelle de cette absence.

, suppose une prise de possession manifestant une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, volonté qui n'existe pas en l'espPce: ils n'ont emménagé que le 28 juin 1986 ainsi qu'en atteste le transporteur

La société Création, qui avait préalablement procédé à une consultation d'entreprises, a proposé au maître d'ouvrage diverses offres et a établi des plans qu'elle a nommés 'plans de conception générale

Il a retenu que la société Khor avait reconnu que la totalité des logements avait été livrée, ce qui impliquait la prise de possession de l'ouvrage, la remise des clés et la réception sans réserve des

En outre, Monsieur [V] indique que l'expert judiciaire a clairement imputé les désordres à la société ATPRT dans la mesure où il a indiqué que « l'entreprise qui a « réalisé » les ouvrages défaillants

L'assureur du maître d'ouvrage, le maître d'ouvrage et les constructeurs font valoir que le caractère décennal des désordres dont la réparation a fondé l'attribution d'une indemnité provisionnelle au syndicat

tenue de prendre possession d'un immeuble non achevé ; qu'il y a manquement à l'obligation de délivrance.

Que par conséquent, comme l'a jugé le juge de la mise en état, la société Virgo ayant obtenu le règlement de sa dernière facture le 17 mai 2008 et le maître de l'ouvrage ayant mis les lieux à la disposition

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition