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10 735 résultats pour « privation du permis de chasser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Conformément à l'article 1724 du code civil, si ces répérations et travaux durent plus de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Un deuxième dossier de demande de permis de construire a alors été déposé le 1er décembre 2020 pour le changement de destination du local commercial par transformation en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02172_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; la commune n’est plus saisie d’aucun projet, à la date de l’intervention de la délibération du 21 septembre 2023, aucune nouvelle demande de permis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02795_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire des Sable d'Olonne a transféré ce permis de construire à la société La Croix Blanche.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

APPELANTE SCA LA FAVORITE Société Civile d'Attribution, au capital de 15 244,90 euros, immatriculée au R.C.S. de CANNES sous le numéro D 383 995 917, prise en la personne de son gérant en exercice,

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Avant les travaux, une galerie piétonne était aménagée au rez de chaussée de l'immeuble sur l'emprise foncière privée de la SCI [J] permettant une circulation des piétons, ce qui était également le cas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé par le permis du 7 août 2019 accueillera une école maternelle dont les élèves seront installés en rez-de-chaussée et une école élémentaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00908_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté du 10 août 2021, le maire de Gagny a refusé de délivrer ce permis.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162c5121e6e055673490880

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

- les infiltrations qui se produisent au rez-de-chaussée et le non-achèvement des ouvrages rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02595_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêté du 14 février 2023, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60374a91fc7e7028add24806

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

, dès lors que le permis de construire, ainsi que les mentions qui y sont portées le précisent expressément, est périmé à défaut pour les constructions entreprises dans le délai de deux ans à compter de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02553_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01966_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

l’arrêté du 22 janvier 2020 de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée en vue de l’aménagement de deux bâtiments anciens permettant d’assurer la logistique des activités de chasse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

du 24 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a prononcé le déclassement anticipé des parcelles cadastrées AE n°323 et 324, a autorisé la cession de ces parcelles au prix

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6705

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

au rang des minutes de ce notaire deux règlements de copropriété soit le « Règlement de copropriété Général » et le « Règlement de copropriété du Bâtiment A » auxquels ont été annexés une copie du permis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d55

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Les époux Marcel B...ont acquis le 25 octobre 1988 un appartement de trois pièces situé à SAINT JEAN DE LUZ, au rez de chaussée d'un immeuble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Par arrêté du 11 décembre 2003, le maire [Établissement 1] a mis la SARL ACOM en demeure d'interrompre immédiatement les travaux au motif que le permis de construire du 23 octobre 1998 était périmé.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fc009cdc6046d47ea1e02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte sous seing privé du 27 janvier 2000, Mme [W] veuve [N], nue-propriétaire, et Mme [R] veuve [W], usufritière, ont donné à bail commercial à M.

Source officielle

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