CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
Conformément à l'article 1724 du code civil, si ces répérations et travaux durent plus de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
Un deuxième dossier de demande de permis de construire a alors été déposé le 1er décembre 2020 pour le changement de destination du local commercial par transformation en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; la commune n’est plus saisie d’aucun projet, à la date de l’intervention de la délibération du 21 septembre 2023, aucune nouvelle demande de permis
2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire des Sable d'Olonne a transféré ce permis de construire à la société La Croix Blanche.
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
APPELANTE SCA LA FAVORITE Société Civile d'Attribution, au capital de 15 244,90 euros, immatriculée au R.C.S. de CANNES sous le numéro D 383 995 917, prise en la personne de son gérant en exercice,
Section C
6a210bdfcdc6046d47094930
28 mai 2026
Avant les travaux, une galerie piétonne était aménagée au rez de chaussée de l'immeuble sur l'emprise foncière privée de la SCI [J] permettant une circulation des piétons, ce qui était également le cas
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé par le permis du 7 août 2019 accueillera une école maternelle dont les élèves seront installés en rez-de-chaussée et une école élémentaire
1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêté du 10 août 2021, le maire de Gagny a refusé de délivrer ce permis.
3e Chambre B
6162c5121e6e055673490880
17 janvier 2013
- les infiltrations qui se produisent au rez-de-chaussée et le non-achèvement des ouvrages rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration
4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêté du 14 février 2023, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité.
1ère Chambre
60374a91fc7e7028add24806
17 avril 2015
, dès lors que le permis de construire, ainsi que les mentions qui y sont portées le précisent expressément, est périmé à défaut pour les constructions entreprises dans le délai de deux ans à compter de
Juge des référés
ORCA_24DA02553_20250424
24 avril 2025
de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
l’arrêté du 22 janvier 2020 de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée en vue de l’aménagement de deux bâtiments anciens permettant d’assurer la logistique des activités de chasse
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
du 24 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a prononcé le déclassement anticipé des parcelles cadastrées AE n°323 et 324, a autorisé la cession de ces parcelles au prix
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6705
29 septembre 2011
au rang des minutes de ce notaire deux règlements de copropriété soit le « Règlement de copropriété Général » et le « Règlement de copropriété du Bâtiment A » auxquels ont été annexés une copie du permis
Cour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d55
14 janvier 2016
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Les époux Marcel B...ont acquis le 25 octobre 1988 un appartement de trois pièces situé à SAINT JEAN DE LUZ, au rez de chaussée d'un immeuble
Pôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
Par arrêté du 11 décembre 2003, le maire [Établissement 1] a mis la SARL ACOM en demeure d'interrompre immédiatement les travaux au motif que le permis de construire du 23 octobre 1998 était périmé.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fc009cdc6046d47ea1e02
2 juin 2026
Par acte sous seing privé du 27 janvier 2000, Mme [W] veuve [N], nue-propriétaire, et Mme [R] veuve [W], usufritière, ont donné à bail commercial à M.
Page 25 sur 537