FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 2008, la société Agence Immobilière à Caractère Social (ci-après la société), qui emploie habituellement plus de 11 salariés

La société Balincourt, prise en la personne de Me [S] [P] lui a succédé. De nombreux particuliers ont déclaré leur créance au passif de cette procédure collective.

S'agissant de l'assignation aux fins de procédure collective, l'acte de signification démontre qu'elle a été remise à un salarié au siège social de la société Karma Services, ce qui permettait à son dirigeant

de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés conseils comme cela ressort de la mention de cette convention collective sur les contrats de travail

profit de la société appelante.

Le 19 août 2015, la [4] a procédé à une nouvelle visite de l'établissement de [Localité 5] de la société [3].

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la SNCF estime qu'aucun préjudice n'a été porté à l'intérêt collectif de la profession et qu'en tout état de cause, le syndicat ne rapporte aucunement la preuve

comprenant celui de la personne morale dirigée et Me A... étant nommé en qualité de liquidateur de cette nouvelle procédure collective.

7. 3 ; Concernant la résolution no 10. 2 Attendu que la résolution no 10. 2 visait la " décision de procéder au remplacement de 5 nouveaux lampadaires pour un coût maximum de 11 400 € TTC suivant

sur la base duquel le salarié prend sa décision d'accepter ou non le transfert, et d'un courrier par lequel la société confirme son engagement à garantir le salaire net.

La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 étendue par arrêté du 17 décembre 2021, qui dispose que les spécificités du commerce de détail alimentaire non spécialisé

civile - enjoint à la société Guy Challancin de lui remettre les documents sociaux conformes, - débouté Mme [Z] de ses autres demandes, - condamné la société Guy Challancin aux entiers dépens.

soient jugées non applicables.

Invoquant la non-conformité du dernier avenant à l'annexe 7 de la convention collective, [P] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille en référé qui, par ordonnance du 15 septembre 2022, a :

Sur pourvoi formé par la société Europorte Proximité, la chambre sociale de la cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Société.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'URSSAF de l'YONNE a procédé en 2007 à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales par la SAOS AJA

En l'espèce, Madame [Z] [W] soutient à titre principal que la société Viamedis est soumise à la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et à titre subsidiaire de la convention collective

Conformément à l'article L. 622-26, la créance non déclarée dans le délai légal est inopposable à la procédure collective (v. par ex. : Com. 3 nov. 2010, n° 09-70312, publié ; Com. 20 juin 2018, n° 16-