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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76dc
18 octobre 2024
-Par ailleurs, l'employeur ne produit pas les images des premières vidéos suite au déclenchement initial de l'alerte.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c4
23 octobre 2024
La sincérité du témoignage d'un salarié au profit de son employeur peut être discutée compte tenu de son état de subordination et de dépendance économique mais il ne doit pas être considéré, en soi, comme
CHAMBRE SOCIALE A
60332a0c85645f9b5f0f9d98
14 septembre 2017
forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarié.
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
licenciement ; qu'il ressort qu'aucune information ne lui est donnée pour autant par ce courrier sur les possibilités de son reclassement au sein de l'entreprise et sur les démarches réalisées à son profit
Pôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07b9
10 juillet 2025
Il soutient que la procédure est déloyale en raison de la mauvaise foi de son employeur. Il ajoute qu'en tout état de cause le doute doit lui profiter.
6253c99abd3db21cbdd88c52
28 novembre 2006
Y... à son ancien employeur, la SAS ADECCO , a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes ;Vu l'appel interjeté par Madame D... le 5 octobre 2005 ;Vu la réinscription de l'affaire au rôle de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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10 janvier 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
7ème Ch Prud'homale
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8 octobre 2020
Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH Kritsen s'appuyant sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication
1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
Au mois de mars 2019, l'employeur a soumis au salarié une convention tripartite et un avenant à son contrat de travail, opérant transfert de celui-ci au profit du groupement d'employeurs La Domitienne.
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
qu'il reproche au salarié ; en cas de doute il profite au salarié.
5fca75e825afd4632088c601
Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH [K] s'appuyant sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication
Pôle 6 - Chambre 6
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17 mai 2017
Si un doute subsiste il profite au salarié.
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
-62 508 € à titre de dommages-intérêts au titre du défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateur, et des congés payés afférents.
6253cd53bd3db21cbdd92f33
16 février 2016
de son employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
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15 avril 2022
Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre
6253cb2fbd3db21cbdd8d095
7 avril 2009
La CPAM de VAUCLUSE conclut à la confirmation des condamnations prononcées à son profit en qualité d'employeur de Mme Y... et au débouté des demandes contraires ou plus amples des parties.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954d
3 avril 2024
Si un doute persiste, il profite au salarié.
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d3
29 octobre 2020
Or, non seulement, l'employeur produit aux débats des échanges de mails depuis la boite professionnelle du salarié faisant état de projets personnels pour ces deux jours mais surtout, rien n'indique que
14e chambre
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24 octobre 2019
salariés que lui soumet l'employeur, la procédure de consultation prévue à l'article L4612-8-1 précité demeure encadrée dans un délai de 2 mois dont le point de départ correspond à la remise par l'employeur
5fca761cc561ac6356f038b8
Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH [G] s'appuyant sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication
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