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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e98b
14 avril 2025
Le préfet du Cote d'Or, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
C.E.S.E.D.A.
688d9d9da7cb93066e443a1a
1 août 2025
Il rappelle que l'intéressé est en situation irrégulière, qu'il n'apporte pas d'élément nouveau à propos de sa situation personnelle et familiale par rapport à la décision précédente, notamment à propos
Chambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
à Me CHAMKHI, rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de M.
Chambre des Etrangers
6968c47ecdc6046d4760f151
14 janvier 2026
Il a été incarcéré en détention provisoire au Centre Pénitentiaire de [Localité 2] (Mayotte) le 07 janvier 2019, puis a été condamné le 28 juin 2022 par la Cour d'Assises de Mayotte à la peine de 10 ans
Rétention_recoursJLD
69eafc34cdc6046d4757138d
23 avril 2026
premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles
Première Présidence
64af98d7049d5c05db1730fe
12 juillet 2023
-Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins
Rétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
Les infractions retenues concernent notamment l'importation non autorisée de stupéfiants, leur transport, leur détention, ainsi que la détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans
Chambre des étrangers
69613d40cdc6046d47c47a2a
8 janvier 2026
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa. » Aux termes de l'article L 3213
Chambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71acd
24 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
69d9e3a9cdc6046d47d9c79f
10 avril 2026
Aux termes de ce texte, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Chambre civile 1-7
6974609ccdc6046d47849011
22 janvier 2026
de détention provisoire et que, s'il a pris la fuite, il ne l'a fait que 15 jours avant d'être jugé aux assises, parce qu'il redoutait les conséquences judiciaires d'une affaire « trop grande pour lui
Chambre des Rétentions
67f4adb076ec6bab6dfbac11
7 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
6901af41748a422ad953cbc9
Sa rétention a été prolongée pour une durée de 26 jours par décision du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 août 2025, puis pour une nouvelle durée de 30 jours par décision du 6 septembre 2025
69e31940cdc6046d47a800c6
17 avril 2026
Il est fait état dans la demande de prolongation,de la menace à l'OP de Monsieur.
66baf70af34129bfe1fee460
10 août 2024
d'incarcération en cas de détention.
Chambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91e7
2 avril 2024
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.'
69ef1af5cdc6046d47afe2b7
24 avril 2026
alors qu'il a une adresse fixe, le passeport, a périmé pendant sa période de detention, il y a un rdv fixé le 5 mai, mais il doit s'y presenter en personne, il a une identité connue, les démarches sont
3ème chambre
62624884b1a50c277d4c5ce8
21 avril 2022
NOUVELLE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 10 rue Arthur Rimbaud 86180 BUXEROLLES Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant
Juge des référés
ORCA_24BX00669_20240925
25 septembre 2024
de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français antérieurement prononcée à son encontre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02866_20250701
1 juillet 2025
Son contrat, initialement prévu jusqu'au 15 janvier 2023, a été prolongé par avenant jusqu'au 19 mars 2023.
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