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730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

67fde8469b68debe44f7e98b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le préfet du Cote d'Or, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

688d9d9da7cb93066e443a1a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Il rappelle que l'intéressé est en situation irrégulière, qu'il n'apporte pas d'élément nouveau à propos de sa situation personnelle et familiale par rapport à la décision précédente, notamment à propos

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48fec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à Me CHAMKHI, rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6968c47ecdc6046d4760f151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a été incarcéré en détention provisoire au Centre Pénitentiaire de [Localité 2] (Mayotte) le 07 janvier 2019, puis a été condamné le 28 juin 2022 par la Cour d'Assises de Mayotte à la peine de 10 ans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc34cdc6046d4757138d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles

Source officielle
CA

Première Présidence

64af98d7049d5c05db1730fe

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

-Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee6ccdc6046d477c0479

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les infractions retenues concernent notamment l'importation non autorisée de stupéfiants, leur transport, leur détention, ainsi que la détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69613d40cdc6046d47c47a2a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa. » Aux termes de l'article L 3213

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68fc59c7af64986e40f71acd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ce texte, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6974609ccdc6046d47849011

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de détention provisoire et que, s'il a pris la fuite, il ne l'a fait que 15 jours avant d'être jugé aux assises, parce qu'il redoutait les conséquences judiciaires d'une affaire « trop grande pour lui

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac11

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbc9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sa rétention a été prolongée pour une durée de 26 jours par décision du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 août 2025, puis pour une nouvelle durée de 30 jours par décision du 6 septembre 2025

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31940cdc6046d47a800c6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est fait état dans la demande de prolongation,de la menace à l'OP de Monsieur.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee460

Appel

10 août 2024

10 août 2024

d'incarcération en cas de détention.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.'

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ef1af5cdc6046d47afe2b7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

alors qu'il a une adresse fixe, le passeport, a périmé pendant sa période de detention, il y a un rdv fixé le 5 mai, mais il doit s'y presenter en personne, il a une identité connue, les démarches sont

Source officielle
CA

3ème chambre

62624884b1a50c277d4c5ce8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

NOUVELLE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 10 rue Arthur Rimbaud 86180 BUXEROLLES Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00669_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français antérieurement prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02866_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son contrat, initialement prévu jusqu'au 15 janvier 2023, a été prolongé par avenant jusqu'au 19 mars 2023.

Source officielle

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