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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6364bbffe405357f749eac97
3 novembre 2022
Par courrier recommandé en date du 22 juin 2016, la société a notifié au salarié une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.
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6364bc0be405357f749eac9b
6364bc11e405357f749eac9f
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92903
28 septembre 2015
Par courrier recommandée du 24 août 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd075908
7 décembre 2017
Euro.TVS a proposé à la salariée une modification du contrat consistant à occuper un poste en journée ; Que, le 08 juin 2012, [X] [V] a opposé un refus ; Que, par lettre recommandée du 16 juillet
61629bc3eaaf44d62f53e9b7
6 décembre 2012
Le 14 janvier 2008, LOGIAL-OPH lui a proposé l'aménagement d'un poste d'agent administratif et la création d'un poste de préposé au courrier, ce qu'elle a refusé dès le 23 janvier suivant et l'a convoqué
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81eb
21 avril 2023
Le principe de cette proposition n'est pas contesté.
6253cd64bd3db21cbdd93312
24 mai 2016
deniers des sets de table dans le but de proposer une modification de la salle et non de l'imposer, - il n'a jamais refusé la modification des plannings décidée par son employeur mais simplement demandé
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a71
1 juin 2016
Malgré un avis défavorable du comité d'entreprise rendu le 18 mars 2008, la SAS NC Numéricable a, courant juin 2008, proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd2f80825bc09850b8267e
2 octobre 2018
d'exclure les biens professionnels, comme le conseillent vivement l'ensemble des textes de doctrine sur ce sujet ; Me Z... aurait dû l'avertir des conséquences de son contrat de mariage et lui proposer
5fddffd9a87bb9a052d162c3
6 juillet 2018
Cet accord portait sur la suppression de 70 postes entraînant le licenciement pour motif économique de 50 salariés, ainsi que 51 propositions de modifications de contrats de travail.
603535e71bdec5601c3d1a74
Chambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714dae
2 juillet 2025
[M] a 'adhéré' à la proposition de modification de son secteur géographique et a d'ailleurs exécuté sa prestation de travail sur le nouveau secteur ; - les missions de l'intimé ont été intégralement préservées
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
lors qu'il n'est pas prévu que la recherche de reclassement prenne en compte la liste des postes de reclassement spécifiquement prévue par ces dispositions statutaires ; - l'instruction attaquée modifie
6253cd7dbd3db21cbdd93820
14 décembre 2016
d'information prévue à l'article L311-16 alinéa 8 du code de la consommation, qu'en l'espèce, aucun accusé de réception n'est produit, et que l'envoi d'un bordereau-réponse n'est pas conditionné une proposition
6253ca57bd3db21cbdd8abe6
29 février 2008
conséquent, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la demande formée au titre de l'indemnité de préavis sera donc justifiée ; Qu'il en est de même pour l'indemnité de licenciement, la proposition
CHAMBRE SOCIALE B
6162677c12fe6a3e85a6c78d
20 décembre 2013
du 21 mars 2007 par laquelle il lui a été demandé, pour la première fois, d'assurer une présence physique à dates fixes au siège de la société [N] ; Attendu qu'il ne pouvait s'agir là que d'une proposition
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
Il ressort également des échanges de courriels des 28 septembre, 4 et 14 octobre 2019 concernant la chorale que si Mme A a proposé une modification du format de la chorale compte tenu là encore du faible
9e Chambre A
61628540c10e2193c5780a44
20 juin 2013
Alors qu'il n'aspirait qu'à reprendre son poste, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail consistant à le placer dans la dépendance du salarié, employé dans le cadre d'un contrat
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