[L] , n'a pas sollicité la vente, la créance et les frais ayant été réglés, et que la société reste taisante sur ce moyen. 6.

[H] en qualité de liquidateur judiciaire, -employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 8 décembre 2015 au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Châtaigniers, le 18 avril 2016 au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, puis

autres que ceux détenteurs d’une créance postérieure privilégiée, elles ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires

L'appelant admet que la somme due au titre de la taxe foncière ne constitue pas une créance née de son activité professionnelle.

des marchés cédés ; certains débiteurs ont par erreur honoré la SOGAM, alors en règlement judiciaire, au lieu de la " nouvelle société SOGAM " ; cette situation, contraire aux dispositions du plan, a

Attendu qu'il n'est pas contesté qu'après l'adoption du plan de redressement la vérification des créances a été achevée le 3 mars 2004 ; que, la mission du représentant des créanciers ayant ainsi pris

les créanciers (art.

René et Laurent A..., ès-qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des S. N. C. Y... et Z..., S. C. I. JULIA, S. C. I. LE PLATANE, S. C.

La SA Banque Laydernier a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire pour un montant de 71 840,48 euros soit : 49 840,48 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n

-Mandataire Judiciaire " venant aux droits de la SELARL FRANCOIS Y...

créances.

Puis, statuant à nouveau : Condamner la SARL Gest'im à régler à Mme [T] [G] une somme de 12 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, Condamner la SARL Gest'im à régler à Mme [T

Il a argué de la nullité de la saisie attribution, en l'absence de commandement de payer adressé précédemment ou de mise en demeure par lettre recommandée, sollicitant le règlement de la créance.

Régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, les créanciers n'ont pas non plus comparu, ni ne se sont faits représenter.

La société [9] a indiqué par courrier adressé à la cour que sa créance s'élève à 271,41 € échéance de janvier 2022 incluse.

Optique de l'Hôtel de ville a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire. la SAS SAPMM a déclaré sa créance le 1er septembre 2021. auprès du mandataire liquidateur, la SELARL [I], désigné en

En garantie de la créance, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur un bien appartenant à M.

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Les créanciers n'ont pas comparu.