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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Nous vous avions demandé la réalisation de tels tableaux et même, pour faciliter votre travail, envoyé en formation pendant deux jours.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5683c369c7f74996dcf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[L] était parfaitement informé du coût des travaux de revêtements muraux et de sol ainsi que d'écran sous toiture en ce qu'ils étaient chiffrés à la colonne 2 listant les travaux non indispensables à l'habitabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05014_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision n° 2023-DEC-13 du 4 octobre 2023, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé cette opération sous conditions.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d’établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d’établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d’établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d’établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

non autorisés, résolutions que le syndic n'avait pas respectées puisqu'il avait poursuivi la procédure devant la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2235

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du chantier, les paiements sanctionnant uniquement les travaux faits, non ceux en cours de réalisation; La demande à ce titre sera rejetée, et le jugement entrepris confirmé sur ce point; Le maître

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Un avenant daté du 5 juin 2017 a formalisé la réalisation de nouveaux travaux pour un montant de 6 454,52 € HT.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1d

Appel

2 février 2018

2 février 2018

collective du Bâtiment, Vu la Convention collective des Travaux Publics SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE ET LA RECONSTITUTON DE CARRIERE : A titre principal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... invoquent, dans le dernier état de leurs écritures d’appel, la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 111-2 par le projet autorisé en raison de l’absence de travaux préalables de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00293_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il fait valoir que des conclusions tendant au prononcé d'un non-lieu à statuer équivalent à un désistement et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad51e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[E] agissant en son nom personnel et ès qualités d'ayant droit de son épouse [W] [C] décédée à lui régler la somme de 92 039,15 euros au titre des travaux et frais engagés à ce jour et non réglés outre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03496_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09415

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Une seconde phase de travaux étant envisagée, une assemblée générale des copropriétaire était convoquée le 4 mars 2020 en vue d'autoriser la réalisations desdits travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f9

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

complexes de son métier, ou organise le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister et en assure la conduite, 2- initiative relative à la réalisation technique des tâches à effectuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89908

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

et sérieux du motif du licenciement, y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement, - que l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement autorisé par l'autorité

Source officielle

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