A et Mme C ne pouvaient légalement bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions du 3. de l'article 200 du code général des impôts au motif qu'ils ne justifiaient pas de l'identité du

Lorsque les locaux de transfert sont d'une superficie plus importante que les locaux évincés, le montant des travaux indemnisables doit être proratisé pour tenir compte du différentiel de surface, l'indemnité

Il résulte de ce qui précède que M.

communes de [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9] en vertu d'un bail de 18 ans à échéance au 30 janvier 2024, portant sur une surface de plus de 92h 49a 35ca.

Carrefour a réduit de moitié sa surface d'exploitation et que le chiffre d'affaires de la société Marionnaud a baissé progressivement et de façon importante depuis 2012.

Toutefois, ces travaux, effectués par le preneur sans participation du bailleur, n'ont pas modifié l'assiette du bail et ils ont également amélioré notablement les conditions d'exploitation du local.

de ce ténement immobilier puis sa reconstruction pour l'exploitation de son seul supermarché, avec une extension de la surface de vente de celui-ci de 622,42 m2.

Elle soutient que : - le pétitionnaire n’a prévu aucun dispositif de suivi en phase travaux permettant d’évaluer l’efficacité des mesures de réduction qui concernent les espèces protégées, à savoir la

et de droit, promet, d'une manière irrévocable, de vendre l'immeuble au crédit preneur (...), qui accepte la faculté qui lui est offerte, mais sans prendre l'engagement d'acquérir, se réservant d'user

Il prévoit ensuite de limiter l'évasion commerciale en renforçant l'offre de gamme supérieure mais prescrit à ce titre que les nouvelles implantations commerciales d'une surface de vente de plus de 2 500

surface de 10 000 m2.

les réparations prévues à l'article 606 du code civil qui seront refacturées à la société preneuse au prorata des surfaces occupées par celle-ci.

de l'établissement, sans se prononcer sur la qualification juridique de ces travaux ; qu'il s'agit, pour les travaux les plus importants et les plus coûteux, de mise en conformité par la réfection des

En ce qui concerne les consultations : S'agissant de l'avis de l'agence régionale de santé et de la préfète de la Somme : 30.

autorisé soit au moins égale à 50m² ; *que le projet n'excède pas un total de 250m² (existants inclus) de surface de plancher par unité foncière et 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation

de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or le 25 octobre 2016 pour l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune

Fleury a demandé, en décembre 2018, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché Intermarché, faisant passer la surface de vente totale de 1

en première instance que l'autorité environnementale avait été saisie de la demande d'examen au cas par cas le 30 septembre 2014 sur la base d'un dossier comportant l'ensemble des informations prévues

Par deux arrêtés du 7 octobre 2013, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, a inscrit le Gave d'Ossau, d'une part, sur la liste prévue au 1° du I de l'article

du code de l'environnement ; - le préfet ne pouvait retenir qu'un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation ; - l'arrêté préfectoral est entaché de détournement de pouvoir