écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

obstacle à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement, sauf si cette dernière a été constatée par une décision de justice passée

Il fait valoir que sa créance est certaine et que Monsieur [H] [L] n'ayant pas réglé les causes du commandement, la clause résolutoire est acquise et le bail résilié.

du 20 février 2024, la société [M] a fait assigner la société devant le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en matière de référé, La Biolangerie et Mme [E] [F], sa représentante légale

Le 14 mai 2018, Mme [U] [T] a été assignée en référé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en paiement d'une provision de 133 249, 93 euros.

Par acte d'huissier de justice délivré le 5 et 6 janvier 2022, les consorts [A] ont fait assigner en référé la société FABB aux fins d'obtenir principalement la constatation de l'acquisition de la clause

Après plusieurs courriers et l'établissement d'un constat d'huissier, Monsieur Maurice X... et Madame Andrée Y..., épouse X..., ont fait assigner en référé Monsieur Mohamed Z..., par acte du 4 mai 2002

La société Svenskasagax 4 a assigné la société Tsubame dans le mois suivant la mesure de saisie conservatoire devant le juge des référés, lequel, par ordonnance de référé du 8 mars 2021, a dit n'y avoir

MOSAÏQUE aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail, expulser la S.A.R.L.

de sa demande de constat de résiliation du contrat de bail ; Constaté en conséquence que les demandes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont sans objet ;

Par ordonnance en date du 30 janvier 2007, le juge des référés a constaté l' existence d' une contestation sérieuse tenant à l' obligation de Monsieur X... de s' acquitter des loyers visés dans le commandement

[P] [S] un commandement de payer la somme de 2 598,97 euros en principal, visant la clause résolutoire du contrat de bail. Par actes des 7 et 22 mars 2023, la société SCI WR a fait assigner MM.

[F] fait valoir que l'immeuble acquis par le couple en mai 2003 était quasiment en ruine, particulièrement les lots 3 et 4 et qu'ils avaient souscrits plusieurs prêts pour financer tant l'acquisition que

[K] [D] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille M.

du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - rejeté la demande de délais de paiement formée par la société Maritsa ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial

Si l'expert confirme que le vice ainsi constaté au niveau du radiateur de refroidissement est apparu antérieurement à la vente, il résulte des constatations susvisées que celui-ci n'est pas de nature à

Par la suite, les bailleurs ont fait dresser un procès-verbal de constat du 2 septembre 2024, établissant le refus de Mme [O] [R] de quitter les lieux au motif qu'elle n'avait pas trouvé de solution pour

, c'est à dire face à l'évidence, l'acquisition de la clause résolutoire du bail peut être constatée en référé et qu'une provision peut leur être accordée, au titre des loyers impayés.

Par exploit du 23 août 2022, la société Heitiare a fait assigner la société Patoje en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la

Par ordonnance du 10 mars 2005 le juge des référés a constaté la résiliation du bail, condamné solidairement Monsieur Y... et Monsieur Z... à payer la somme de 1 094,15 euros, reporté l'exigibilité de