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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011347
23 janvier 2025
Ces déclarations ne permettent pas d'attester de manière certaine, ces témoins n'étant pas présents en continu sur place, qu'un nettoyage du terrain n'a pas eu lieu, l'attestation du voisin étant même
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5e
5 octobre 2017
Elle a expliqué que les relations très conflictuelles entretenues avec le commissaire à l'exécution du plan avaient abouti au dépôt le 3 mai 2017 d'une requête en résolution du plan, accompagnée d'une
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856886
8 avril 2025
Par ailleurs et en application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f7
2 juillet 2025
L'article 1224 du code civil dispose : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou
CHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c27
26 avril 2023
Le fait que la SAS ait adressé à la SCEA les plans de l'attelage avant de l'engin et les plans d'attaches d'une ensileuse, est sans emport dès lors que le dysfonctionnement résulte de l'installation électrique
Première Présidence
6870a1805b6604a26aae8901
10 juillet 2025
A l'issue de la période d'observation, le tribunal a, par décision du 21 juin 2019, notamment : - Arrêté le plan de redressement par voie de continuation présenté par M.
Référés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
Par requête en date du 18 novembre 2022, Maître [J] [B], ès qualités, a sollicité la résolution du plan.
6253cac9bd3db21cbdd8c0ed
8 juillet 2008
* * * I Sur la validité du commandement et la mise en jeu de la clause résolutoire En application de l'article 1134 du code civil, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi et non dans
1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b1
22 novembre 2016
Par jugement du 9 septembre 2009, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de continuation de la société Lorden. Par acte d'huissier du 17 mars 2010 visant la clause résolutoire, M.
615e0e1fc25a97f0381f526c
23 janvier 2015
n° 1 : - Mise en place de l'ascenseur : décision prise par l'AG du 29 janvier 2011, 6ème résolution
2 e chambre civile
63d379e3d1bc2605de4b4840
26 janvier 2023
Par jugement du 25 septembre 2020, le tribunal de commerce arrête un plan de continuation.
Chambre civile 1-2
67874f1ad61a5c2f4aa3657c
14 janvier 2025
- Sur les conséquences du plan de redressement judiciaire et du plan de continuation sur le montant de l'arriéré locatif * sur la créance locative née antérieurement à l'ouverture du plan de redressement
69f43e29cdc6046d472e2a73
28 avril 2026
[O] a reconnu qu'il constitue une partie commune, - les plans de construction établis en 1961 sont obsolètes et n'ont pas de valeur probante, - le courrier adressé à M.
Chambre civile TGI
680331ac168408c19df97e7f
18 avril 2025
les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.
6ème Chambre
68e8964ef14914fb075ebdc3
9 octobre 2025
En l'espèce, il résulte du procès verbal d'assemblée générale du 9 février 2017 que selon la résolution n° 14 après examen et discussion du plan de bornage, l'assemblée approuve et valide la proposition
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da6
26 octobre 2022
[P] a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler ces résolutions.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032a5fded78511e009535f3
14 décembre 2017
Par acte en date du 27 octobre 2014, la société du Bibrou a fait délivrer à la société Hôtel des Tours un commandement visant la clause résolutoire contenue dans le bail commercial.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc064
6 juillet 2023
contenue dans le bail du 4 mars 2009.
Cabinet B
62833c355a52a8057d991888
12 mai 2022
CFP comme conséquence de la résolution de la vente, ' constater l'accord intervenu sur ce point et prononcer la résolution de la vente, ' subsidiairement, après avoir annulé le désistement d'action
Chambre 1-2
69fd8200cdc6046d47049798
7 mai 2026
[I] un commandement de payer la somme principale de 3 544,83 euros au titre de la dette locative, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
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