Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge

lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Ils ont alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision le 19 juillet 2022.

contre cette décision rejetant la contestation de l'employeur.

A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission

Sur la recevabilité de la demande de première instance : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juillet 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour

A a formé devant la commission des recours des militaires un recours administratif préalable obligatoire enregistré le 22 décembre 2020 contre cette décision, d'une part, en tant qu'elle désigne le marin

gracieux contre cet arrêté.

F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Le 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté le recours de M. [K] [E] contre la mesure d'éloignement.

La recevabilité du recours contre l'ordonnance de taxe du 9 janvier 2024 n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En l'espèce, il est constant que l'action engagée par M.

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à

En premier lieu, après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public, les moyens présentés par le requérant qui ne se rattachent pas à