Suivant message électronique notifié le 24 janvier 2025, la société Physiomouv a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 9 décembre 2024, en page 12, sur le nom de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE No MINUTE : No RG : 10/ 08770

communiquées à jour », - un bulletin de salaire rectifié conformément au jugement à intervenir, - une attestation Pôle Emploi rectifiée conformément au jugement à intervenir : - mentionnant les effectifs

[V] [S] demande à la cour de': infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris'; débouter l'employeur de toutes ses demandes'; lui donner acte de sa contestation du solde de tout compte du

que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; -Laissé les dépens de la procédure de rectification à la charge de l'ETAT.

DEMANDEUR EN RECTIFICATION Monsieur [W] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Monique DORE, avocat au barreau de PARIS,

à la cour de : « Faire droit à la demande de rectification de l'arrêt rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Saint-Denis, le 7 février 2024 -Statuer sur la demande qui a été omise dans l'arrêt

B... contre ce jugement. M. B... demande à la Cour, d’une part, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance, d’autre part, de statuer à nouveau sur sa requête d’appel.

remplacer par 2 500 euros conformément à la motivation du jugement, rectification à laquelle M. et Mme A... ne s'opposent pas.

Ils ajoutent que l'acte de naissance de l'enfant a été rectifié et porte désormais la mention marginale de son changement de nom intervenu par jugement du même tribunal du 25 mars 2015 pour devenir [N]

Par un jugement n° 2102311 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

R.G.n° 23/01569, en date du 09 septembre 2024, DEMANDERESSE à la rectification : MADAME LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE & DE [Localité 5] qui élit domicile en ses bureaux

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 27 février 2026, la SA [1] demande à la cour d'appel de renvoi de : « - Dire et juger [1] recevable et bien-fondée en son appel du jugement

* Sur la demande de rectification L'article 462 du code de procédure civile permet au juge de rectifier une erreur ou omission matérielle affectant une décision qu'il a rendue selon ce que le dossier

En réponse, la société FCB Paris demande à la Cour, sur la demande principale de Mme [I], de dire et juger n'y avoir lieu à rectification, sur la demande subsidiaire, de dire et juger qu'il y a lieu d'interpréter

Ch. civile B ARRET No du 11 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00993 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier une erreur

Elle fait observer que la demande de la société Dumez Côte d'Azur, qui se prévaut d'une appréciation erronée de la cour relative à ses demandes, excède le champ de la rectification d'erreur matérielle,

Elle fait observer que la demande de la société Dumez Côte d'Azur, qui se prévaut d'une appréciation erronée de la cour relative à ses demandes, excède le champ de la rectification d'erreur matérielle,

de PARIS rendu le 28 octobre 2022 (RG n°21/16772) DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.