En outre, il ressort des termes de la décision portant refus de séjour que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de l’intéressé.

Le délibéré a été prorogé au 14 mai 2013.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

l'enfant.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 janvier 2016, confirmée le 24 novembre

B relève appel, le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre le refus de titre de séjour et les conclusions accessoires s'y rattachant. Sur le refus de séjour : 2.

Le 9 juillet 2018, elle a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 novembre 2020, puis par la Cour nationale du

Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de ces décisions sont irrecevables et doivent être rejetées. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Il a présenté une demande d’asile, rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2019

* Bernard X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 07 DECEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a : - confié jusqu'au 30/ 06/ 2013 X...

Le 9 septembre 2022, ils ont présenté des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 27 décembre 2022.

Pour refuser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer

Février 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 17 Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 prorogée au 16 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré

de reprendre en charge son enfant.

A, sans enfant à charge, ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

B ne justifie pas d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, ni même de l'existence de liens réguliers avec cet enfant.

de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 novembre 2024, le maire de cette commune, représenté par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de cet appel.