Il précise que la société Nissan a reconnu le défaut de conception de ce véhicule et a accepté de prendre en charge une partie des frais de réparation, ce qui signifie que le défaut préexistait à la vente

MOTIFS En vertu des articles 1603 et suivants du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la délivrance des effets mobiliers s'opérant par la remise de la chose.

, contre remise du véhicule.

A l'occasion de la délivrance du véhicule, il a été remis à Madame [H] [E] un procès-verbal de contrôle technique, le carnet d'entretien du véhicule ainsi que l'ancien certificat d'immatriculation valide

X... a été engagé par la société Lecluse Automobiles (la société Lecluse) le 20 janvier 2009 en qualité de vendeur automobile.

Olivier X...expliquent que : ¿ ce dernier ne peut circuler ni vendre son véhicule en l'état d'un certificat d'immatriculation non conforme ; ¿ l'acquéreur ne peut être contraint d'accepter une chose

[R] a déposé plainte pour vol de son véhicule, et a déclaré le sinistre auprès de la société Axa.

et a engagé à perte des frais de remise en état de son propre véhicule aux fins de vente de celui-ci.

B..., mandataire liquidateur de la société EGM ancien propriétaire du véhicule, qui l'a mis en vente.

[Z] a déposé son véhicule auprès de la société Angle Gambetta Maginot AGM, afin que soit réalisé un contrôle technique.

Le 17 octobre 2018, le véhicule automobile en cause a été vendu aux enchères par la société DIAC. Par acte introductif d'instance déposé au greffe le 24 octobre 2019, M.

Il est établi que la société DCB a vendu un véhicule qui non seulement n'avait pas fait l'objet d'une contrôle technique de moins de six mois mais dont le dernier contrôle était même expiré.

X...a déposé sa moto endommagée à la suite d'une chute auprès de la société Free bike, en vue de quelques réparations.

BFI exerce une action directe contre le vendeur d'origine, la société Jaguar, et prononce sa mise hors de cause, - dire que la société Jaguar devra recevoir la restitution du véhicule, - dire résolue

Monsieur [U] a vendu à Monsieur [V] un véhicule PEUGEOT de type 505 Turbo, immatriculé [Immatriculation 7], selon certificat de cession daté du 10 juillet 2020. .

Il indique que le véhicule a été vendu avec un contrôle technique réalisé par le centre K2CT et un rapport technique qui ne correspondaient pas à l'état réel du véhicule, un grand nombre de défaillances

correspondent au prix espéré par le vendeur, mais non à une cote sur le marché de l'occasion ; en outre, le véhicule Cadillac appartenant à M.'

ne pouvait plus faire l'objet de réparations par le constructeur, alors qu'il était attendu d'un véhicule qu'il puisse être révisé et réparé de manière régulière ; que ce vice n'était pas apparent pour

] que la société 60 Secondes chrono n'est pas propriétaire du véhicule vendu, mais intervient uniquement en qualité en mandataire, et qu'à ce titre, elle n'est pas responsable des conséquences de l'état

[O] [F], Mme [V] [M] épouse [F] et la société SV Etoffes et Passion à la société Mapauto ; - condamné la société Mapauto à enlever les véhicules restitués par M.