Les critères retenus pour fixer le taux d'incapacité permanente sur la base duquel la rente est calculée sont, aux termes de l'article L 434 - 2 du code de la sécurité sociale , la nature de l'infirmité

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les préjudices définis à l'article L.452-3.

Dans son argumentation, Mme [I] revendique le bénéfice du statut relevant des dispositions de l'article R. 6152-43 du même code, selon lesquelles : ...'

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci.

La CAFAT lui a attribué une rente annuelle de 434 008 F CFP. ' M.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 811-2 et R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

la majoration de la rente et les indemnisations complémentaires prévues par l'article L. 452-3 du code susvisé.

Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

suive l'évolution du taux d'IPP et à ce que le principe de cette majoration reste acqus pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de M.

Aux termes de l'article 21 (abrogé par la loi 2004-439 du 26 mai 2004) de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 (publié au JORF le 1er juillet 2000) : 'La prestation compensatoire versée sous forme de rente

L.434-17 du code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation des rentes allouées et non de la base de calcul de la rente avant son allocation.

[T] [W] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L.452-2 à L.452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale

En considération du caractère forfaitaire de la rente au regard de son mode de calcul tenant compte du salaire de référence et du taux d'incapacité permanente défini à l'article L.434-2 du code de la sécurité

- Prononcé le 22 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

[D], en fonction de l'euro de rente temporaire prévu par « le barème 2022 ».

versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux