Jean X... devra payer à Mme Fabienne B... un capital de 100.000 euros, - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, - fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère

* condamné monsieur X...à payer à madame Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 45. 000 euros * fixé, dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, la résidence

lieu à aucune compensation particulière, aucune indemnité ni droit au repos complémentaire.

et de sa scolarité depuis l’entrée en maternelle jusqu’en classe de terminale professionnelle « réparation des carrosseries ».

- Madame [N], membre du CHSCT, vous a signalé ce même 16 octobre, pendant l'heure du repas, que monsieur [C] ne bénéficiait pas des 11 h de repos légal puisqu'il venait de travailler de nuit, soit de

du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Maillane a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamner la commune de Maillane à leur verser une somme de 260 400 euros en réparation

habituelle de Dylan chez sa mère, - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Dylan à la somme de 150 ¿/ mois, avec indexation habituelle, - supprimé la contribution à l'entretien et

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 û sur la paternité de Monsieur Serge X..., l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez la mère Les parties ne remettent pas en cause

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.

Par acte du 3 août 2010, Monsieur X...a fait assigner Madame Z...aux fins de dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement, de voir fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa

Elle fait valoir que durant les vacances de Toussaint 2007, Christophe A... s'était mis d'accord avec elle par téléphone, (comme à leur habitude), afin qu'elle puisse se rendre avec leur fils, à Paris

Mohamed Y..., dit que la résidence habituelle de l'enfant sera exercée chez la mère, dit que le droit de visite et d'hébergement de M.

Les époux [S] soutiennent que la loi française est applicable au contrat de prêt du 7 juin 2010 portant le n° 10542807, les emprunteurs de nationalité française, ayant leur résidence habituelle en France

Il résulte du jugement de divorce qu'il était d'accord pour que la résidence soit fixée chez la mère.

Par acte d'huissier signifié le 5 mai 2014, les époux [E] ont assigné la société SOGECAM pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de leur bail.

La société employait habituellement au moins onze salariés.

Il précise enfin que Mme [L] [I] a transféré la résidence habituelle de sa fille alors même qu'elle savait déjà qu'un logement social lui était attribué.

Votre refus d'apporter une aide à une infirmière constitue une faute, ainsi que votre manque de rigueur dans les soins que vous avez apportés à ce résident.