Madame Y..., âgée de 49 ans, exerce la profession de déléguée médicale ; il est constant qu'elle a pris un congé parental de dix-huit mois après la naissance de Baptiste, puis a travaillé sur la base d'un

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 03095 Jugement (No 07/ 2164) rendu le 29 Janvier 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/06/2011 No MINUTE : No RG : 11/01124 Jugement (No 08/832) rendu le 19 Janvier 2010 par le Juge

Entre le 18 septembre 2007 et le 8 août 2008 elle a successivement bénéficié d'un congé maternité, d'un congé supplémentaire et d'un congé parental d'éducation.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05718 Jugement (No 06/ 00685) rendu le 25 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK

est exercée conjointement par les parents, -fixé la résidence habituelle de [W] au domicile maternel et d'[L] au domicile paternel, -organisé le droit de visite et d'hébergement de chacun des parents

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 09/07375 Jugement (No 09/578) rendu le 16 Juillet 2009 par le

Sur requête en divorce de l'épouse, le juge aux affaires familiales du Havre a rendu le 15 mai 2012 une ordonnance de non conciliation qui a notamment constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité

de son congé maternité, que les sanctions disciplinaires à son encontre étaient fondées dans la cadre de son pouvoir de direction, qu'il n'a pas été possible de mettre en place un congé parental d'éducation

en commun l'autorité parentale et, selon l'article 373-2, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévoluton de l'exercice de l'autorité parentale, chacun des père et mère devant

La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale permet notamment au juge de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents.

- constaté que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur Nabil, Oualid et Siham Y...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 05012 Jugement (No 342/ 09) rendu le 17 Juin

une enfant, Z..., née le 8 mars 2007, reconnue par ses deux parents.

Après un congé de maternité et un congé parental d'éducation, Mme Aurore X...a repris le travail le 17 janvier 2011.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01661 Jugement (No 10/ 592) rendu le 14 Février 2011

conjointement par le titulaire de l'autorité parentale et le service gardien dans un document transmis au juge, - précisé que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non, et s'élargir à un droit

Par ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1998, le Juge aux Affaires Familiales a, notamment, attribué le domicile conjugal au mari, confié aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale,

Mme Y... n'a pas fait d'observations sur cette fin de non-recevoir.